Premiers projets de textes d'application de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement d'augmenter de 20 TWh le volume d'Arenh pour 2022, imposant à EDF d'acheter le volume correspondant d'électricité sur le marché pour le revendre à perte :

• un projet de Décret instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé
• 2 projets d'arrêté : un fixant le volume supplémentaire à 20 TWh, l'autre le prix de vente

> consulter les projets de textes dont Energie en actions a eu communication

Avec les fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF, Energie en actions va examiner les voies de recours contre ces textes dès leur version finale publiée

La Commission de Régulation de l'Energie vient de publier son nouveau rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

S'agissant de la gestion des ressources humaines, et de l'épargne salariale, ce rapport souligne les actions mises en oeuvre par la CRE contre les dispositifs RH d'intégration du groupe EDF, et notamment pour réduire, voire supprimer, l'actionnariat salarié EDF pour les salariés des filiales RTE et Enedis gestionnaires de réseaux d'électricité.

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : AG à huis clos = pas de véritable échange avec les actionnaires

Dans son Rapport 2020 sur le Gouvernement d’entreprise, l’AMF a demandé qu’à l’ère du numérique, les actionnaires des sociétés cotées puissent, au-delà du droit d’assister « en présentiel » à l’assemblée, se voir offrir des modalités de vote et de participation à l’assemblée générale leur permettant d’exercer leurs prérogatives - à distance et en direct - dans des conditions analogues à celles dont ils disposent, en séance.

Dans la mesure où la crise sanitaire pourrait durer (ou d’autres événements limiter les déplacements des actionnaires), pourriez-vous vous engager à proposer ce mode de participation pour la prochaine AG d’EDF, sachant que ce mode de participation pourrait aussi être proposé en complément d’une participation physique (« AG Hybride ») ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Non-renouvellement d’un poste d’administrateur indépendant

Merci de bien vouloir préciser dans quel délai vous prévoyez de proposer la nomination d’un nouvel administrateur indépendant, pour le poste laissé vacant ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Emission Océane et impact sur le capital

Pourriez-vous préciser :
- si des détenteurs d’obligations ont déjà opté pour l’option de conversion en actions, et si oui pour quel montant ?
- votre évaluation de la part des obligations susceptibles, d’ici l’échéance, d’être converties en actions nouvelles, et de l’impact sur la répartition du capital d’EDF ?

Dans la mesure où cette opération a été effectuée avec suppression du droit préférentiel de souscription, et avec la participation de l’actionnaire majoritaire, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun / nécessaire, de procéder à une ORS (Offre Réservée aux Salariés) afin de compenser la dilution potentielle de l’actionnariat salarié ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Dividende majoré

L’association Energie en actions s’est opposée l’année dernière à la résolution suspendant le bénéfice du dividende majoré, en considérant que même si la crise sanitaire pouvait justifier de limiter le montant du dividende, il aurait pu être possible de maintenir une majoration du dividende, a minima à hauteur de l’acompte versé.

Pourriez-vous préciser :
- le nombre d’actions susceptibles de bénéficier du dividende majoré pour le dividende au titre de l’exercice 2020 ?
- la part de ces actions détenues par des actionnaires salariés (actions détenues au nominatif pur ou administré, ou dans le cadre du PEG) ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Dispositions immédiates de révision du dispositif Arenh

Le gouvernement propose une « nouvelle régulation économique du nucléaire existant » prévoyant entre autres une revalorisation du prix de vente de l’électricité d’origine nucléaire. Ainsi partage-t-il le constat que le prix actuel de 42 €/MWh inchangé depuis 2012, ne permet pas contrairement à ce que prévoit la Loi Nome de couvrir les coûts complets de production de l’électricité issue des réacteurs nucléaires existants.

De ce fait, tout en considérant sur le fond le système de l’Arenh comme profondément nocif, il nous semble néanmoins possible d’engager à très court terme une augmentation du prix, en s’appuyant sur la valeur de 48,36 €/MWh évaluée par la Commission de Régulation de l’Energie en septembre 2020.

Pourquoi EDF ne s’est-elle pas positionnée pour une hausse rapide du prix de l’Arenh ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Taxes pesant sur l’électricité

Il y a un quasi-consensus sur le constat que le prix actuel du nucléaire, via l’Arenh, est insuffisant et doit être revalorisé (afin de couvrir les coûts engagés et de permettre à EDF de financer les investissements nécessaires pour prolonger en toute sécurité la durée de vie des réacteurs existants et préparer le renouvellement du parc). Mais rien ne garantit que la hausse puisse intervenir en pratique, compte tenu de son impact potentiel sur les consommateurs.

Au regard du niveau élevé (environ un tiers du prix final) pour les particuliers des différentes taxes pesant sur l’électricité, alors même que celle-ci représente le vecteur principal de la transition énergétique, l’entreprise ne devrait-elle pas militer pour une baisse des taxes ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Approvisionnement en électricité du marché français

L'Autorité de la Concurrence dans son rapport d’évaluation du 18/12/2015 critique sévèrement le fonctionnement de l'Arenh, et recommande que «la période de régulation intègre dans son déroulement une sortie progressive, avant 2025, du mécanisme administré d’approvisionnement mis en place, afin de revenir par étapes aux conditions d’approvisionnement d’un marché normal».

Pourquoi EDF n'a-t-elle pas fait sienne cette position au lieu de tenter d'obtenir de manière dérogatoire de la Commission Européenne la mise en place d'une nouvelle régulation du nucléaire existant, au risque de se voir imposer de lourdes contreparties ?

En matière d'électricité, le marché dit "pertinent" au titre des règles de concurrence n'est-il pas en effet la plaque ouest-européenne, sur laquelle EDF, détenant en réalité moins de 30% de ce marché, ne saurait être accusée d'abus de position dominante ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Alternatives à l’Arenh

Pourquoi ne pas avoir envisagé de mettre en place des cofinancements avec des fournisseurs alternatifs (ou des industriels gros consommateurs) sous forme de participations dans des centrales nucléaires ?

Un tel dispositif de « contrats d’allocation de production », mis en place lors du développement du parc nucléaire d’EDF :
- bénéficie encore aujourd’hui à plusieurs électriciens européens.
- permettrait des contributions externes aux investissements du Grand Carénage, et à des concurrents de disposer de la production d’origine nucléaire en France, tout en leur faisant partager les risques, et assumer les coûts de l’exploitation des centrales, ce qui n’est absolument pas le cas avec l’ARENH actuel.

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Financements des développements dans les renouvelables

La filiale « EDF Vert » risque de se trouver dès sa création dans une situation lui empêchant toute opération ultérieure portant sur son capital. Pourriez-vous donc expliquer l’intérêt même de la constitution d’une telle filiale ?

Si l’objectif est bien d’obtenir des capitaux et des financements pour les énergies renouvelables, pourquoi plus simplement ne pas opter pour une augmentation du capital de la filiale actuelle EDF Renouvelables, ouverte au public (on rappellera que cette filiale, précédemment dénommée EDF Energies Nouvelles était cotée en Bourse, jusqu’à ce qu’EDF décide de lancer une opération de rachat des minoritaires) ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Avenir concessions Hydraulique

Pourquoi ne pas avoir examiné d’autres options, que la création d'une quasi régie, permettant le maintien de la production hydraulique au sein d’EDF ?

A l’image de ce qui a été fait lors du précédent quinquennat pour les concessions d’autoroute, l’association Energie en Actions suggère d’étudier la piste d’une prolongation de la durée des concessions en contrepartie d’un engagement du concessionnaire sur des investissements à engager sur des ouvrages hydrauliques existants (ou aménagements), ou sur la réalisation de nouveaux ouvrages hydrauliques à proximité d’ouvrages existants. Cette solution présenterait l’intérêt de relancer les investissements, dont certains ont été gelés compte tenu des incertitudes réglementaires sur le devenir des concessions, notamment ceux permettant d’augmenter durablement la production hydraulique, énergie non carbonée, et de favoriser ainsi la transition énergétique. Quelle est la position du Conseil d’Administration EDF sur cette proposition ?