En terme d'épargne salariale, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise du 23 mai 2019) modernise la participation, rend l’intéressement plus attractif et :

• instaure une protection renforcée des épargnants
• encourage l’actionnariat salarié avec un objectif de détention du capital par les salariés de 10 % (malheureusement, on en est très loin à EDF)
• crée des changement notables dans la gouvernance des FCPE d'actionnariat salarié :
  
  •  modification du mode de représentation. Les représentants salariés des porteurs de parts aux Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salariés devront désormais tous être élus parmi les porteurs de parts, sur la base d’une voix pour chaque part détenue. Auparavant, les Organisations Syndicales représentatives pouvaient désigner  des membres au CS.
  • A compter du 1er janvier 2021, les représentants de l’entreprise au CS seront exclus de l’exercice des droits de vote attachés aux actions, c'est à dire que seuls les représentants élus des porteurs de parts décideront des votes à émettre en AG au titre des actions détenues par le FCPE.

Pour en savoir plus, consultez la synthèse des principales nouveautés contenues dans la loi PACTE, réalisée par le cabinet CLIFFORD CHANCE, à la demande de la FAS.

Dans le cas des FCPE Action EDF, les 4 syndicats représentatifs vont chacun perdre le siège qui leur était attribué, et ces 4 sièges seront attribués à l'issue de nouvelles élections des représentants de porteurs de parts.