Premiers projets de textes d'application de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement d'augmenter de 20 TWh le volume d'Arenh pour 2022, imposant à EDF d'acheter le volume correspondant d'électricité sur le marché pour le revendre à perte :

• un projet de Décret instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé
• 2 projets d'arrêté : un fixant le volume supplémentaire à 20 TWh, l'autre le prix de vente

> consulter les projets de textes dont Energie en actions a eu communication

Avec les fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF, Energie en actions va examiner les voies de recours contre ces textes dès leur version finale publiée