Projet de textes d'application de la décision d'augmenter de 20 TWh le volume d'Arenh

Premiers projets de textes d'application de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement d'augmenter de 20 TWh le volume d'Arenh pour 2022, imposant à EDF d'acheter le volume correspondant d'électricité sur le marché pour le revendre à perte :

  • un projet de Décret instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé
  • 2 projets d'arrêté : un fixant le volume supplémentaire à 20 TWh, l'autre le prix de vente

> consulter les projets de textes dont Energie en actions a eu communication

Avec les fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF, Energie en actions va examiner les voies de recours contre ces textes dès leur version finale publiée