Election des représentants des Porteurs de Parts (dispositions modifiées à la suite de la loi Pacte de 2019)

La loi Pacte de 2019 ayant modifié le mode de représentation (les représentants salariés des porteurs de parts aux Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salariés devront désormais tous être élus parmi les porteurs de parts), les 12 représentants des porteurs de parts seront élus, avec de premières élections selon ces nouvelles dispositions prévues au 1er semestre 2021 (prévues à l'origine fin 2020, elles ont été reportées à la demande de 3 organisations syndicales).

Le nouveau règlement électoral devrait être finalisé avant la fin de l'année 2020.

Pour en savoir plus, consultez le dernier projet qui a été présenté par EDF aux parties prenantes (organisations syndicales et association Energie en actions) lors d'une réunion le 9 octobre 2020.

Election des représentants des Porteurs de Parts (dispositions applicables jusqu'à la loi Pacte de 2019)

Les modalités d'élection ont été définies par un règlement électoral du 10 mars 2006, dont le volet "dépôt de listes" a été contesté dès l'origine par les associations indépendantes d'actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, regroupées aujourd'hui dans Energie en actions. Le désaccord principal porte sur les conditions de représentation imposées aux associations d'actionnaires salariés, qui ne s'appliquent pas aux organisations syndicales représentatitives (sachant que des membres du Conseil de Surveillance sont déjà désignés par ces organisations en dehors de tout processus électoral).

> retrouvez les communiqués de presse de :

• janvier 2013 d'Energie en actions
• novembre 2015 d'Energie en actions
• novembre 2018 d'Energie en actions

Collège électoral

• Tous les porteurs de parts sont électeurs.
• Chaque porteur de parts dispose d’un nombre de voix proportionnel à son nombre entier de parts (1 part = 1 voix)

Mode de scrutin

• L’élection a lieu par correspondance ou par voie électronique.
• Le mode de scrutin retenu est un scrutin de liste à un tour à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
• Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum de listes imposé. Chaque liste doit comporter obligatoirement au moins un candidat porteur de part dans chacun des compartiments.
• Les sièges sont attribués aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les 5 premiers élus au conseil de surveillance sont tous exclusivement porteurs de parts d’un même compartiment, les 2 derniers sièges (titulaire+suppléant) seront attribués au premier candidat détenant des parts dans le compartiment non encore représenté et figurant sur la liste à laquelle ce siège revient.
• Chaque électeur vote pour la liste de son choix.
• Chaque électeur ne peut voter que pour 1 liste, en cochant d’une marque la liste pour laquelle il vote.
• En cas de vote par un même électeur par correspondance et par voie électronique, seul le vote par voie électronique sera retenu.

Constitution des listes de candidats

• Une liste est constituée de 12 candidats, soit 6 titulaires et 6 suppléants.
• Chaque liste doit être parrainée par une fédération syndicale représentative ayant désigné un membre au conseil de surveillance ou par une association d’actionnaires salariés légalement constituée (ayant déposé ses statuts) à la date de l’arrêté des candidatures, à condition qu’une telle association apporte la preuve qu’elle comporte à cette date au moins 500 adhérents à jour de leurs cotisations et ayant par ailleurs la qualité des porteurs de parts du FCPE.
• Les titulaires et leurs suppléants sont salariés d’une société adhérente au PEG EDF.
• Chaque liste doit comporter au moins un représentant porteur de chacun dess compartiments (un candidat ayant des parts dans tous les compartiments suffit à respecter cette condition).
• Le même nom ne peut apparaître qu’une seule fois et sur une seule liste.
• Les listes comprenant des noms de personnes non salariées ou non porteurs de parts ne seront pas prises en compte.
• Les membres titulaires et suppléants sont désignés sur la liste en fonction de leur ordre de présentation sur la liste.
• Une fois élu, pour rester membre du Conseil de Surveillance, il faut garder la double qualité de porteur de parts du Fonds et de salarié d’une société adhérente au PEG EDF.

> en savoir plus sur les différentes élections intervenues depuis 2006 (accès adhérents)