Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié sont soumis à l'article L214-165 du Code monétaire et financier (FCPE dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par l'entreprise), qui a été modifié en 2019 par la loi Pacte.

Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF représente l’ensemble des porteurs de parts, est censé veiller à leurs intérêts, et peut agir en leur nom.

C’est ce Conseil qui, dans le cas du FCPE Actions EDF, exerce les droits de vote des porteurs de parts lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF :

• Cela fait de lui, depuis l'ouverture du capital fin 2005, le 1^er actionnaire d’EDF après l’Etat français.
• Au titre de la détention de plus de 0,5 % du capital, il peut poser des questions écrites et présenter des résolutions à l’AG (cela s’est produit à l'occasion de plusieurs AG).

Il se prononce sur la gestion du Fonds par NATIXIS, examine les comptes annuels.
Il peut faire évoluer la composition du Fonds en différents compartiments : création de nouveaux compartiments, fusion de compartiments existants (notamment Maxi, Transfert, puis Maxi2 fusionnés avec Ouvert).

Evolution de la composition du Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF

De 2006 à 2012, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF était composé de 17 membres élus ou désignés :

• 11 membres salariés porteurs de parts, avec 6 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 5 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
• 6 membres désignés par la direction d'EDF.

Depuis début 2013, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF est composé de 16 membres élus ou désignés :

• 12 membres salariés porteurs de parts, avec 8 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 4 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
• 4 membres désignés par la direction d'EDF.

La loi Pacte a introduit des modifications dans la composition et le mode d'élection des représentants des porteurs aux Conseils de Surveillance, devant normalement s'appliquer début janvier 2021, mais qui ne s'appliqueront à EDF qu'à la suite des nouvelles élections prévues en juin 2021. Suite à ce renouvellement, le conseil de surveillance sera composé de :

• 12 membres salariés porteurs de parts, élus directement par et parmi les porteurs de parts ;
• 4 membres désignés par la direction d'EDF, exclus de l’exercice des droits de vote attachés aux actions.