Energie en actions a adressé le 6 décembre le courrier ci-dessous à la Présidente de l'AMF

Cette saisine a été reprise par l'Agefi : Energie en actions alerte l’AMF sur des pratiques bancaires concernant EDF - L'AGEFI

L’association Energie en actions a pris note de la communication hier soir par les médias de la décision de l’AMF de déclarer conforme le projet d’OPA de l'Etat sur EDF à 12 euros par action.

Energie en actions reste mobilisée dans la défense des intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre de l’Etat se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12 € par action.

Energie en actions, en tant que représentant de nombreux actionnaires personnes physiques d’EDF, continue de contester, comme elle l’a écrit dans un courrier argumenté adressé le 2 novembre à la Présidente de l’AMF :
- les conclusions du cabinet Finexsi, désigné en qualité d’expert indépendant,
- l’avis motivé formulé par le Conseil d’administration sur l’Offre et la recommandation formulée, ainsi que les conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises.

Energie en actions tient notamment à souligner que les évaluations de l’entreprise, faites tant par l’Initiateur de l’Offre que par le cabinet Finexsi, se sont basées sur des hypothèses de prix de l’électricité particulièrement défavorables à EDF.

Energie en actions reste en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF, pour continuer de contester l’Offre actuelle de l’Etat.

Dans ce cadre,
- Le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF, et Energie en actions ont déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris, après avoir été débouté en référé, une action sur le fonds contre la Délibération du CA d’EDF du 27 octobre 2022, et ont obtenu le droit d’assigner à bref délai. Energie en actions demande donc que l’Offre ne soit pas lancée par l’Etat avant publication de la décision liée à ce recours,
- Energie en actions examinera les différents recours possibles contre la décision de conformité de l’AMF, après qu’elle aura été rendue publique.

Si l’Offre est lancée par l’Etat au prix de 12 € par action, Energie en actions appelle tous les actionnaires à ne pas apporter leurs actions à l’OPA, afin d’éviter que l’Etat n’atteigne le seuil de détention de 90 %, qui lui permettrait ensuite de lancer une offre de retrait obligatoire au même prix par action.

> Consulter ce communiqué

L’association Energie en actions, avait adressé le 11 octobre à Messieurs Olivier Péronnet et Olivier Courau, désignés comme expert indépendant, ses remarques sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, puis l'avait rencontré le 14 octobre, et une note complémentaire avait été envoyée le 16 octobre.

Le rapport de l’expert indépendant a été rendu public le 27 octobre au soir, comme partie du Projet de note en réponse, établi par la société EDF.

En tant que représentant de nombreux actionnaires personnes physiques d’EDF, Energie en actions conteste fermement :

• les conclusions du cabinet Finexsi, désigné en qualité d’expert indépendant,
• l’avis motivé formulé le 27 octobre par le Conseil d’administration d’EDF sur l’Offre, ainsi que la recommandation formulée.

Le Collège de l’AMF devrait prochainement se prononcer sur ce projet d’OPA simplifié de l’Etat.

Dans ce cadre, Energie en actions a écrit le 2 novembre à la Présidente de l'AMF pour faire part de ses observations sur le rapport de l'expert indépendant et pour contester la délibération du CA d'EDF du 27 octobre.

Energie en actions se permet également d'attirer l'attention sur le fait que cette Offre intervient 17 ans après une décision politique souhaitant de faire de l’ouverture du capital d’EDF « une grande opération d’actionnariat populaire », et que la position prise par le Collège est susceptible d’avoir des conséquences durables sur :

• La confiance des épargnants français en la « parole de l’Etat », et en l’AMF au titre de ses missions,
• L’image de la Place de Paris pour les investisseurs.

> Consulter le courrier adressé le 2 novembre par Energie en actions à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF

L’association Energie en actions a pris note du communiqué publié ce soir par EDF « Le Conseil d’administration d’EDF rend un avis motivé favorable sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée initiée par l’Etat français ».

En tant que représentant de nombreux actionnaires personnes physiques d’EDF, Energie en actions conteste :
- les conclusions du cabinet Finexsi, désigné en qualité d’expert indépendant,
- l’avis motivé formulé par le Conseil d’administration sur l’Offre, ainsi que la recommandation formulée.

Consultez :

- le communiqué publié le 27 octobre par Energie en actions

- le projet de note en réponse d'EDF, publié le 27 octobre

A la veille de l'examen le 27 octobre par le Conseil d'administration, du rapport de l'expert indépendant Finexsi sur le projet de note d'OPA visant les actions EDF, déposé par l'Etat auprès de l'AMF le 4 octobre 2022, l'association Energie en actions a tenu à écrire aux administrateurs d'EDF, présentés comme non liés à l'Etat (la copie du courrier adressé par l'association à l'expert indépendant leur avait déjà été adressé le 12 ocobre).

> consultez ce courrier adressé par mail

L’association Energie en actions, constituée en 2006 par le regroupement d'associations d'actionnaires salariés du groupe créées à la suite de l'ouverture du capital d'EDF, s'est toujours attachée en toute indépendance à défendre les intérêts du groupe EDF et de ses actionnaires salariés et anciens salariés.

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre toutes les personnes, qu'elles soient ou non salariées d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005. Depuis notre communiqué de presse du 17 juillet 2022 annonçant le dépôt à venir d'une plainte au pénal pour mise en difficultés de l'entreprise, de nombreux actionnaires individuels d'EDF nous ont apporté leur soutien et nous ont demandé de les représenter.

C'est ce qui a conduit Energie en actions à adresser à Monsieur Olivier Péronnet du cabinet Finexsi, choisi comme expert indépendant par le Conseil d'administration, nos remarques et observations sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Une copie de ce courrier a été adressée aux administrateurs, présentés comme non liés à l'Etat, qui devront se prononcer sur le rapport de l'expert indépendant, ainsi qu'à l'Autorité des Marchés Financiers.

> consulter ce courrier

Voici le calendrier indicatif figurant dans le projet d'OPA simplifiée déposé par l'Etat le 4/10/2022, et dont le prix par action EDF est contesté par Energie par actions :

Energie en actions s'oppose fermement au projet d'OPA visant les actions déposé le 4/10 au soir par l'Etat. L'association note que l'Etat n'a absolument pas pris en compte les différentes observations formulées sur le caractère inéquitable et spoliateur d'une offre à 12 € par action.

Il n’est pas équitable en effet que l’Etat initiateur de l’Offre, qui serait suivie d’un retrait obligatoire, retienne la valeur actuelle de la société comme base de l’indemnisation des actionnaires, alors que la perte de valeur d’EDF est due pour une grande part aux décisions qu’il a prises et qui ont été préjudiciables à la santé financière de l’Entreprise et par là même aux actionnaires minoritaires. C’est pourquoi Energie en actions a été conduite à déposer le 31 août une plainte au pénal pour mise en difficulté de l’entreprise.

Energie en actions se prépare à engager toutes procédures visant à défendre les intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre déposée par l’Etat auprès de l’AMF se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12,00 € par action. Dans ce cadre, nous restons en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF.

> Consulter le communiqué publié le 4/10/22 par Energie en actions

Comme annoncé dans un communiqué de presse du 17 juillet 2022, l’association Energie en actions a déposé ce matin, au secrétariat de Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, une plainte contre X à raison de faits susceptibles de qualifications pénales commis dans la gestion d’Electricité de France S.A. qui ont été gravement préjudiciables à l’entreprise.

La plainte (finalisée et signée le 30 août) a pour objet de dénoncer différents agissements depuis l’entrée en Bourse d’EDF, qui ont notamment conduit à faire prévaloir l’intérêt général ou des intérêts catégoriels (et dans certains cas politiques) sur l’intérêt social de la société.

Elle a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l’intervention de l’Etat et l’ambiguïté de son rôle dans la gestion de l’entreprise, et d’identifier tous les responsables des agissements incriminés.

En annexe de la plainte, le dossier déposé ce jour auprès du Parquet de Paris comprend 112 pièces et reprend notamment de nombreuses observations faites par la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports ainsi que par le Conseil d’Etat dans plusieurs de ses arrêts.

> consultez le communiqué publié le 31 août par Energie en actions sur le dépôt de plainte