Rejet du recours en référé des représentants des actionnarires salariés contre le décret du 11 mars 2022
Le Conseil d'Etat a publié le 6 mai l’ordonnance du 5 mai 2022 qui rejette malheureusement la demande de suspension en référé présentée notamment par les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, dont Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 (mise en oeuvre de la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué ARENH).
Toutefois, notre combat continue car la plainte devant la Commission Européenne est pendante ainsi que le recours au fond devant le Conseil d’Etat, et d'autres actions sur le point d'être engagées.
Les représentants des actionnaires salariés, et les organisations syndicales ayant également déposé un recours, se sont trouvés face à une coalition de représentants des fournisseurs alternatifs et de consommateurs d'électricité, venues avec la Commission de Régulation de l'Energie, défendre la mesure décidée par le gouvernement, en soulignant que la suspension de la mesure aurait des conséquences immédiates et graves pour eux. Ces arguments ont été entendus par le Conseil d'Etat, alors même qu'en cas de suspension du décret, le gouvernement aurait pu prendre d'autres mesures, non à la charge d'EDF, pour limiter la hausse des prix de l'électricité (comme la remise actuelle de 15 centimes d'euro hors taxe par litre sur les carburants, entièrement prise en charge par l'Etat).
De l'autre côté, l'entreprise n'a pas déposé de mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants de la meure pour le groupe EDF, et nous n'avons pas pu obtenir une intervention de la Commission Européenne (peut-être du fait du contexte des élections présidentielles et législatives en France, et de la Présidence française de l'Union au 1er semestre 2022).
En substance, le Conseil d'Etat a considéré que les intérêts publics (lutte contre la hausse du prix de l’énergie notamment) prevalait sur les intérêts des requérants : "Le juge des référés observe que ni les éléments fournis dans le cadre de l’instruction ni les échanges lors de l’audience n’ont démontré que les textes contestés créaient une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En effet les arguments avancés ne permettent pas de mesurer l’ampleur de l’impact de la mesure sur l’équilibre financier global de la société, qui doit également tenir compte de l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire et de la hausse des cours de l’électricité, qui affecte les recettes d’EDF sur le marché de gros."
Le Conseil d'Etat n’a pour autant pas rejeté nos arguments sur la non compatibilité de la mesure avec le droit européen des aides d’Etat.
Pour en savoir plus, consultez :
Le vrai bilan de l'ARENH en 2022
Alors que le Conseil d'Etat doit examiner le 29 avril le recours des représentants des actionnaires salariés, dont l'association Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 censé augmenter le plafond de l'ARENH à 120 TWh, il est intéressant de faire le bilan réel de l'ARENH en 2022 en application de ce décret.
Rappelons tout d'abors qu'avec un prix de l'ARENH inchangé depuis plusieurs années à 42 €/MWh, le dispositif de l'ARENH se traduit par une vente par EDF de 100 TWh avec une recette totale de 4,2 Mds€.
De son côté, l’article 5 du décret du 11 mars 2022 précise que l’électricité qu’EDF est obligée de revendre aux fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2€/MWh doit être immédiatement rachetée par … EDF au prix bien plus important de 256,98€/MWh ! Le décret doit donc se traduire en pratique par :
• Un flux financier de 4,216 Mds€ d’EDF vers les fournisseurs alternatifs ayant actionné leurs droits ARENH durant le guichet de novembre 2021, et devant donc payer à EDF 4,2 Mds€,
• Un flux d’électricité à « somme nulle » puisque les 20 TWh que doit céder EDF aux fournisseurs alternatifs sont immédiatement recédés par ces derniers.
Au final, le bilan de l'ARENH en 2022 en application du mécanisme existant et du décret du 11 mars 2022, devrait donc être en pratique :
• Un flux d’électricité limité à 100 TWh d'EDF vers les fournisseurs alternatifs,
• Un flux financier net de 15,6 M€ d’EDF vers les fournisseurs alternatifs.
Le gouvernement et la CRE ont donc imaginé un dispositif totalement ubuesque, dans lequel au final en 2022 les fournisseurs alternatifs devraient recevoir gratuitement d'EDF 100 TWh d'électricité, et une somme de 15,6 M€ à se partager entre eux !
Recommandations vote AG EDF 12/5/2022
Consultez les positions retenues par le bureau de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés EDF, sur les résolutions soumises au vote des actionnaires à l'AG EDF qui se tiendra le 12 mai 2022.
A noter que :
- dans le contexte particulièrement difficile pour EDF en 2022, avec un EBITDA qui pourrait être très faible voire négatif, l'association Energie en actions considère qu'il n’est pas raisonnable de verser, même avec l’option de paiement en actions, un solde de dividende aux actions ordinaires. Cela conduit donc cette année Energie en actions à recommander de voter contre la résolution 3,
- son représentant au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, s'est attaché à rapprocher les positions des différents représentants des actionnaires, notamment en proposant des rédactions de résolutions alternatives, qui ont été adoptées par les 2 Conseils de surveillance, et qui sont soutenues par Energie en actions, notamment sur
- le dividende au titre de l'exercice 2022, avec un solde nul pour les actions ordinaires, et correspondant à la majoration de 10 % pour les actions bénéficiant du dividende majoré (dont pour la première fois, les actions du compartiment classique du fonds EDF ORS).
- une augmentation du plafond des autorisations d'augmentation de capital réservées aux salariés, afin notamment de pouvoir à la fois couvrir une potentielle ORS après l'AG afin de venir compenser le fait que les fonds d'actionnariat salarié EDF n'ont pu exercer qu'une partie des DPS reçus dans le cadre de la récente augmentation de capital (et se sont donc vus diluer), et une autre ORS si une nouvelle augmentation de capital d'EDF devait intervenir dans les prochains mois.
Les représentants des actionnaires salariés EDF ont déposé des recours
Comme annoncé dans des précédents communiqués, les membres élus des Conseils de surveillance des deux fonds d’actionnariat salarié ont décidé d’engager, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés (actuels et anciens), tous les moyens de recours contre l’annonce gouvernementale du 13 janvier imposant à EDF de vendre à perte 20 TWh à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité
nucléaire historique (ARENH).
Avec l’appui des associations d’actionnaires salariés, comme Energie en actions, les Conseils de surveillance ont ainsi :
- saisi la Commission européenne pour contester, comme étant contraire au droit européen, l’augmentation du plafond de l’ARENH,
- déposé, auprès du Conseil d’État, un recours en annulation et une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 imposant à EDF, au travers du relèvement du plafond de l’ARENH, de revendre 20 TWh à perte à ses concurrents, avec un coût de 4,2 milliards d’euros sur l’année 2022.
Consultez le communiqué de presse du 15 avril 2022
Bureau 2024 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 20 mars 2024, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Gilles CERARDI, Jean-Philippe LIARD, Guillemette LORRAIN
Bureau 2023 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 27 mars 2023, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Gilles CERARDI, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN
Bureau 2022 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 24 mars 2022, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN
Conseil d'administration EEA 2023
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 27 mars 2023
BAILLY Véronique
BAYARD Françoise
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CERARDI Gilles
CHEFDEVILLE Hervé
COSSERAT Joël
D'ADDIO Jean-Claude
de GIOVANNI Gérard
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LIS Nathalie
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
Conseil d'administration EEA 2024
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 20 mars 2024
BAILLY Véronique
BAYARD Françoise
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CERARDI Gilles
CHEFDEVILLE Hervé
D'ADDIO Jean-Claude
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
Conseil d'administration EEA 2022
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 24 mars 2022
BAILLY Véronique
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BONNET Thierry
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CHEFDEVILLE Hervé
COSSERAT Joël
D'ADDIO Jean-Claude
de GIOVANNI Gérard
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LIS Nathalie
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
L'Etat doit indemniser EDF intégralement de l'impact de la vente à perte imposée
A la suite de l'annonce le 18 mars matin par EDF du lancement et des modalités d’une augmentation de capital d’un montant de plus de 3,1 milliards d’euros avec maintien du droit préférentiel de souscription (cf. communiqué de presse), Le Ministère de l'Economie et l'Agence des Participations de l'Etat ont publié un communiqué ("L’Etat confirme qu'il participera à hauteur de plus de 2,6 Milliards d'euros") dans lequel il est notamment précisé que :
- L’Etat contribue ainsi, en tant qu’actionnaire avisé de long terme, à sécuriser la situation financière d’EDF et sa capacité de financement à court et moyen terme, et permet à l’entreprise de poursuivre sa stratégie de développement rentable dans le cadre de la transition énergétique.
L'association Energie en actions conteste totalement cette affirmation d'un Etat actionnaire avisé de long terme, contribuant à sécuriser la situation financière d’EDF et sa capacité de financement, et permettant à l’entreprise de poursuivre sa stratégie de développement rentable !
On rappelera en effet que c'est l'Etat qui a mis en difficulté l'entreprise :
- par la décision annoncée le 13 janvier 2022 d'obliger EDF à vente à perte à ses concurrents
- en refusant dans un conteste de prix de marché très élevés et de difficultés sur le parc nucléaire, de ne pas suspendre transitoirement le dispositif de l'ARENH, comme les texttes le permettent
- par le Décret publié le 12 mars, se traduisant par une perte de 4,216 milliards d’euros pour EDF en 2022.
Energie en actions, association d'actionnaraires salariés et anciens salariés du groupe EDF, en complément des recours engagés contre l'augmentation du plafond de l'ARENH et le Décret du 12 mars 2022, exige une compensation intégrale par l'Etat à EDF de l'impact de la revente imposée de 20 TWh en 2022, soit 4,216 milliards d’euros !
Les représentants des actionnaires salariés poursuivent leurs actions de défense de l’intérêt social d’EDF
Le 19 janvier 2022 les membres élus des Conseils de surveillance des deux fonds d’actionnariat salarié ont décidé d’engager, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés (actuels et anciens), tous les moyens de recours contre l’annonce gouvernementale du 13 janvier imposant à EDF de vendre à perte 20 TWH à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
Une vente à perte imposée à EDF de 210,78 €/MWh
Le Décret d'application, de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement, a été publié le 12 mars 2022. Son article 5 prévoit que : "Pour bénéficier des volumes additionnels ..., les fournisseurs ... s’engagent, ..., à revendre à Electricité de France un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison ..., à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu’elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année 2022".
En pratique, EDF se voit donc imposer pour 20 TWh du 1er avril au 31 décembre 2022 :
- d'acheter à des fournisseurs à un prix qui ressort à 256,98 €/MWh
- de leur vendre à un prix, fixé à 46,2 €/MWh, soit une perte de 210,78 €/MWh, et au total de 4 215 600 000 € sur l'année 2022.
Si la logique du gouvernement vise, via EDF, à rembourser aux fournisseurs alternatifs l'écart entre le prix auquel ils ont couverts en 2021 leurs besoins 2022, et le prix fixé pour les 20 TWh supplémentaires d'ARENH sur 2022, on peut se demander pourquoi avoir retenu une référence de prix de marché aussi haute ! On peut en effet penser que la plupart des fournisseurs alternatifs ont couverts leurs besoins 2022 sans attendre la fin de l'année 2022, et donc à des prix compris entre 50 et 150 €/MWh, soit très sensiblement inférieurs à la référence retenue par le gouvernement.
Plainte devant la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’ARENH
Les syndicats de l’énergie et les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, dont l'association Energie en actions, décident de déposer plainte devant la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’ARENH à 150 TWh et les annonces de mise en oeuvre de cette disposition à hauteur de 120 TWh en 2022.
Conférence avec Lionel TACCOEN 24/3/22
En introduction de l'Assemblée Générale d'Energie en actions, organisée sur le site EDF Smart Side (4 Rue Floréal 75017 PARIS),
Lionel TACCOEN*, ancien responsable de la Mission Europe d’EDF, interviendra Jeudi 24 mars 2022 à 15h sur le thème
« Rappel de l’origine de l’Arenh - Quelles perspectives en matière d’organisation du marché de l’électricité ? »,
puis répondra aux questions des participants.
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Les représentants des actionnaires salariés EDF écrivent aux administrateurs d'EDF
Les bureaux des conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, avec le soutien d'associations comme Energie en actions, ont décidé d'adresser le 23 février 2022 des courriers aux administrateurs d'EDF nommés par l'Assemblée Générale, dont ceux proposés par l'Etat.
Ce courrier leur rappelle notamment que "en tant qu’administrateur, vous êtes mandaté par l'ensemble des actionnaires d’EDF, qui vous ont nommé lors d’une assemblée générale, et devez agir de façon active et impliquée et en toute circonstance dans l’intérêt social d’EDF".
Consulter le courrier daté du 23 février 2022
> adressé aux administrateurs d'EDF nommés sur proposition de l'Etat
> adressé aux autres administrateurs d'EDF élus par l'Assemblée Générale
Energie en actions salue l’avis du Conseil Supérieur de l’Énergie contre le relèvement du volume d’ARENH
Alors que le Président de la République était aujourd’hui à Belfort pour annoncer sa vision de la stratégie énergétique, le Conseil Supérieur de l’Énergie, consulté ce matin sur les projets de textes (un Décret, un arrêté volume et un arrêté prix) d'application de la décision annoncée le 13 janvier dernier par le Gouvernement, a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter de 20 TWh en 2022 le volume d’ARENH qu’EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.
Par cet avis, le Conseil refuse donc une mesure qui s’avère totalement contraire aux impératifs d’investissements dans des moyens pilotables de production d'électricité nécessaires à la transition bas carbone de la France.
Selon les Fédérations syndicales représentées au CSE :
- les fournisseurs alternatifs et pétroliers ont soutenu une disposition du Gouvernement refusant qu’EDF puisse être indemnisé du préjudice subi, manifestement illégale au regard des principes fondamentaux de notre droit.
- lors des débats, le Ministère, interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen en matière d’aide d’état et sur la réalité d’un aval formel de la Commission Européenne, a refusé de répondre.
L'association Energie en actions réaffirme sa volonté, avec d'autres représentants des actionnaires minoritaires d'EDF, et notamment les Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, d'engager des recours, dans les meilleurs délais, après publication du Décret et des 2 Arrêtés.
Les représentants des actionnaires salariés EDF écrivent au Président de la République
En l'absence de texte de mise en oeuvre de la décision annoncée par le gouvernement d'obliger EDF à revendre à perte 20 TWh aux fournisseurs alternatifs d'électricité, plus de 3 semaines après son annonce, les bureaux des conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, avec le soutien d'associations comme Energie en actions, ont décidé d'adresser le 4 février 2022 un courrier à Emmanuel MACRON, Président de la République.
> Consulter le courrier daté du 4 février 2022 adressé à Emmanuel MACRON, Président de la République
Saisine de l'AMF par les représentants des actionnaires salariés EDF
En l'absence de texte de mise en oeuvre de la décision annoncée par le gouvernement d'obliger EDF à revendre à perte 20 TWh aux fournisseurs alternatifs d'électricité, 10 jours après son annonce, les Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, avec le soutien d'associations comme Energie en actions, ont décidé de saisir l'Autorité des Marchés Financiers, avec un courrier adressé à son Président.
> Consulter le texte du courrier daté du 23 janvier adressé à Robert Ophèle (version pdf avant signature)
Les positions d'Energie en actions et les décisions des fonds d'actionnariat salarié EDF reprises dans un article d'Investir
L'édition datée du 22 janvier 2022 de l'hebdomadaire Investir publie un article "EDF une modération des tarifs lourde de conséquences" de la journaliste Cécile Le Coz, qui après avoir rappelé la décision annoncée le 13 janvier par le gouvernement, et présenté son analyse des conséquences, mentionne :
- les décisions prises par les Conseils de surveillance des 2 fonds d'actionnariat salarié EDF, rendues publiques dans le communiqué "Les Fonds d'actionnariat salarié passent à l'action" du 20 janvier.
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