Projet OPA sur EDF : Energie en actions écrit à l'expert indépendant

L’association Energie en actions, constituée en 2006 par le regroupement d'associations d'actionnaires salariés du groupe créées à la suite de l'ouverture du capital d'EDF, s'est toujours attachée en toute indépendance à défendre les intérêts du groupe EDF et de ses actionnaires salariés et anciens salariés.

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre toutes les personnes, qu'elles soient ou non salariées d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005. Depuis notre communiqué de presse du 17 juillet 2022 annonçant le dépôt à venir d'une plainte au pénal pour mise en difficultés de l'entreprise, de nombreux actionnaires individuels d'EDF nous ont apporté leur soutien et nous ont demandé de les représenter.

C'est ce qui a conduit Energie en actions à adresser à Monsieur Olivier Péronnet du cabinet Finexsi, choisi comme expert indépendant par le Conseil d'administration, nos remarques et observations sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Une copie de ce courrier a été adressée aux administrateurs, présentés comme non liés à l'Etat, qui devront se prononcer sur le rapport de l'expert indépendant, ainsi qu'à l'Autorité des Marchés Financiers.

> consulter ce courrier

Calendrier indicatif du projet d'OPA de l'Etat sur les actions EDF

Voici le calendrier indicatif figurant dans le projet d'OPA simplifiée déposé par l'Etat le 4/10/2022, et dont le prix par action EDF est contesté par Energie par actions :

Calendrier indicatif de l’Offre

Dates

de l’Etat visant les actions EDF, selon communiqué 4/10/22

 Principales étapes de l’Offre

4 octobre 2022

Dépôt du projet d’Offre et du Projet de Note d’Information de l’Initiateur auprès de l’AMF

27 octobre 2022

Dépôt auprès de l’AMF du projet de note en réponse de la Société, comprenant l’avis motivé du conseil d’administration de la Société et le rapport de l’expert indépendant

Mise à disposition du public

8 novembre 2022 (indicatif)

Décision de conformité par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la Société

8 novembre 2022

(indicatif)

Dépôt auprès de l’AMF des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur et de la Société

9 novembre 2022

(indicatif)

Mise à disposition du public et mise en ligne de la note d’information visée et des informations relatives aux caractéristiques notamment

10 novembre 2022

(indicatif)

Ouverture de l’Offre

8 décembre 2022

(indicatif)

Clôture de l’Offre

13 décembre 2022

(indicatif)

Publication de l’avis de résultat de l’Offre par l’AMF

16 décembre 2022

(indicatif)

Règlement-livraison de l’Offre semi-centralisée par Euronext Paris

Dans un bref délai à compter de la clôture de l’Offre

Mise en oeuvre du retrait obligatoire, le cas échéant

Energie en actions s’oppose fermement au projet d’OPA déposé le 4/10 par l’Etat

Energie en actions s'oppose fermement au projet d'OPA visant les actions déposé le 4/10 au soir par l'Etat. L'association note que l'Etat n'a absolument pas pris en compte les différentes observations formulées sur le caractère inéquitable et spoliateur d'une offre à 12 € par action.

Il n’est pas équitable en effet que l’Etat initiateur de l’Offre, qui serait suivie d’un retrait obligatoire, retienne la valeur actuelle de la société comme base de l’indemnisation des actionnaires, alors que la perte de valeur d’EDF est due pour une grande part aux décisions qu’il a prises et qui ont été préjudiciables à la santé financière de l’Entreprise et par là même aux actionnaires minoritaires. C’est pourquoi Energie en actions a été conduite à déposer le 31 août une plainte au pénal pour mise en difficulté de l’entreprise.

Energie en actions se prépare à engager toutes procédures visant à défendre les intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre déposée par l’Etat auprès de l’AMF se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12,00 € par action. Dans ce cadre, nous restons en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF.

> Consulter le communiqué publié le 4/10/22 par Energie en actions

Dépôt plainte pénale pour mise en difficulté de l'entreprise EDF au mépris de son intérêt social

Comme annoncé dans un communiqué de presse du 17 juillet 2022, l’association Energie en actions a déposé ce matin, au secrétariat de Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, une plainte contre X à raison de faits susceptibles de qualifications pénales commis dans la gestion d’Electricité de France S.A. qui ont été gravement préjudiciables à l’entreprise.

La plainte (finalisée et signée le 30 août) a pour objet de dénoncer différents agissements depuis l’entrée en Bourse d’EDF, qui ont notamment conduit à faire prévaloir l’intérêt général ou des intérêts catégoriels (et dans certains cas politiques) sur l’intérêt social de la société.

Elle a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l’intervention de l’Etat et l’ambiguïté de son rôle dans la gestion de l’entreprise, et d’identifier tous les responsables des agissements incriminés.

En annexe de la plainte, le dossier déposé ce jour auprès du Parquet de Paris comprend 112 pièces et reprend notamment de nombreuses observations faites par la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports ainsi que par le Conseil d’Etat dans plusieurs de ses arrêts.

> consultez le communiqué publié le 31 août par Energie en actions sur le dépôt de plainte

Le recours contentieux déposé par EDF contre l'Etat vient conforter les actions engagées par Energie en actions

L'association Energie en actions ne peut que se féliciter qu'EDF ait (enfin) déposé un recours contentieux (relatif à l’attribution de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022) auprès du Conseil d’Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat.

Elle regrette que cette action n'ait pas été engagée plus tôt et notamment qu'EDF ne soit pas intervenu en appui des recours déposés par les représentants des actionnaires salariés, notamment avec dépôt d'un mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants pour le groupe EDF, et potentiellement faire évoluer la décision du juge des référés publié par une ordonnance du 5 mai du Conseil d'Etat.

Ce recours déposé le 9 août avec demande chiffrée d'indemnisation auprès de l'Etat, vient conforter les actions menées ces derniers mois par les représentants des actionnaires salariés, et tout particulièrement la plainte contre l'Etat, annoncée par Energie en actions le 17 juillet, et dont le dossier est encore en cours de rédaction avec l'appui d'avocats (choisis parmi plusieurs cabinets consultés), et avec le soutien de très nombreux actionnaires individuels d'EDF.

Ce recours avec demande d'indemnisation vient également souligner qu'il serait totalement inéquitable, qu'une OPA sur les actions EDF puisse être déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’AMF, comme le prévoit le gouvernement, et qu'une expertise indépendante puisse être menée, avant que ne soient examinés, et le cas échéant jugés, les différents recours et plaintes déposés contre l'Etat !

Si l'Etat maintient son calendrier pour le dépôt de son offre, il devra nécessairement revaloriser le montant proposé par action EDF, en incluant dans sa valorisation les montants des différentes demandes d'indemnisation déposées.

L'association Energie en actions rappelle qu'avec les autres représentants des actionnaires salariés :

- ils se sont mobilisés dès l'annonce le 13 janvier par le gouvernement d’imposer à EDF de vendre à perte 20 TWh supplémentaires en 2022 à ses concurrents,

- dans le cadre des questions écrites de l'AG EDF du 12 mai 2022, ils avaient interrogé l'entreprise sur les actions engagées contre la décision annoncée le13 janvier 2022 par le gouvernement, formalisées dans le Décret publié le 12 mars 2022,

- dans un courrier du 8 juillet, au lendemain de l’annonce de la Première Ministre, ils avaient demandé au PDG d'EDF s'il prévoyait, à la suite du recours gracieux, d’engager un recours contentieux contre l’Etat.

23/7/2022 Energie en actions écrit aux parlementaires

Le communiqué du 19 juillet matin du ministère de l'Economie prévoyant que « l’Offre (sur les actions EDF) soit déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’AMF sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 portant les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre », l'association Energie en actions, soutenue par de nombreux actionnaires individuels, a tenue à s'addresser à l'ensemble des parlementaires français (députés et sénateurs).

> télécharger le texte du courrier adressé le 23 juillet (version députés)

22/7/2022 Réactions sur le relèvement du prix de l'ARENH décidé par les députés

L'association Energie en actions salue le vote la nuit dernière des députés en faveur d'un relèvement du prix de l'ARENH, tout en regrettant une application qui ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2023 !

Les députés ont ainsi reconnu, comme déjà souligné à plusieurs reprises par la Cour des comptes, que le prix de l'ARENH était insuffisant et ne reflètait pas les coûts de production nucléaire d'EDF.

Energie en actions renouvelle sa demande que le gouvernement compense à EDF son manque à gagner depuis dix ans par un prix de l'ARENH ne couvrant pas les coûts de production. L'Etat qui est prêt à dépenser près de 10 milliards € pour racheter les minoritaires d'EDF, ferait mieux de consacrer cet argent à la compensation des charges et manques à gagner indûment imposés à EDF !

Soutien aux actions de défense des actionnaires minoritaires d'EDF

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre tous les personnes, qu'elles soient ou non salariés d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005.

Si vos êtes actionnaire d'EDF, et souhaitez soutenir, et le cas échéant participer, aux actions de défense des actionnaires minoritaires d'EDF, et en particulier apporter une contribution aux frais de procédures engagées, vous pouvez le faire :

> en complétant et en nous retournant le bulletin de soutien (cliquez ici)

> en ligne depuis le site Helloasso : https://www.helloasso.com/associations/energie-en-actions/formulaires/3/

Energie en actions s'oppose à l'offre de l'Etat à 12€/action EDF

Première réaction de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF, au communiqué publié le 19 juillet matin par le Ministère de l'Economie : "L’Etat annonce son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’EDF dans l’objectif de retirer la société de la cote"

- Le Ministre de l'Economie laisse croire que "Cette opération donne à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en oeuvre du programme de nouveau nucléaire et le déploiement des énergies renouvelables en France.", alors qu'elle n'apporte aucun moyen à l'entreprise. Si le gouvernement est prêt à payer près de 10 Mds€ pour racheter les minoritaires, il pourrait consacrer cet argent pour indemniser EDF des différentes charges qu'il lui a imposées depuis au moins 10 ans,

- Un prix de 12 €/action est clairement insuffisant et ne permet absolument pas d'indemniser les actionnaires fidèles ( particuliers, salariés et anciens salariés) qui ont fait confiance en l'Etat en participant à l'ouverture du capital en 2005.

Energie en actions annonce introduire une plainte pénale contre l'Etat pour mise en difficulté d'EDF

Communiqué du 17 juillet 2022 :

L'association Energie en actions, qui a pour objet de défendre les intérêts des salariés et anciens salariés actionnaires d'EDF, annonce introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF pour mise en difficulté de l’Entreprise au mépris de l’intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices.

> Consultez le communiqué d'Energie en actions du 17 juillet 2022

 

 

Détention EDF à 100% : les actionnaires salariés écrivent à la Première Ministre

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première ministre, devant le Parlement, de l’intention de l’État de détenir 100% du capital d’EDF, les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF ont décidé de lui écrire, pour notamment souligner que :

  • la nationalisation envisagée coûtera de l’argent à l’Etat, mais n’apportera rien à l’entreprise,
  • la situation financière actuelle d’EDF résulte en grande partie de décisions prises par les différents gouvernements depuis 2010,
  • si le gouvernement est aujourd’hui prêt à apporter un soutien à EDF, différentes options de nature réglementaire sont à sa main,
  • il serait tout à fait anormal que l’Etat, après avoir fait des appels publics à l’épargne pour investir dans EDF, puisse racheter à bas prix les actions, dont il a, par certaines de ses décisions, conduit à baisser significativement la valeur !

> consulter le courrier des représentants des actionnaires salariés du groupe EDF adressé à Elisabeth Borne, Première Ministre

 

 

8/7/2022 les actionnaires salariés du groupe EDF répondent à Jean-Bernard Lévy

Jean-Bernard Lévy, président d'EDF, a adressé le 7 juillet 2022 après-midi un message aux salariés, faisant suite à la déclaration la veille devant le Parlement par la Première ministre de l'intention de détenir 100% du capital d'EDF.

A l'initiative de l'association Energie en actions, les représentants élus des actionnaires salariés du groupe EDF, ont tenu à lui répondre :

Lire la suite : 8/7/2022 les actionnaires salariés du groupe EDF répondent à Jean-Bernard Lévy

Seconde Saisine de l'AMF par les représentants des actionnaires salariés EDF

A l'initiative de l'association Energie en actions, la Présidente des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, a adressé le 16 juin 2022 un second courrier de saisine de l'Autorité des Marchés Financiers, afin de défendre l'intérêt des porteurs de parts face aux agissements de l'Etat actionnaire majoritaire d'EDF.

Ce courrier :

  • revient sur la première saisine du 23 janvier 2022, en mettant en avant des éléments qui se sont avérés trompeurs dans la communication gouvernementale du 13 janvier,
  • sollicite de nouveau l'AMF afin qu'elle demande à l'Etat actionnaire de rendre public ses intentions, alors que la presse se fait de plus en plus l'écho d'un projet de rachat par l'Etat des actionnaires minoritaires,
  • pose la question de l'évaluation du prix de l'offre, si une offre publique de l'Etat était confirmée, dans un contexte où différentes décisions passées de l'Etat ont conduit à des baisses significatives du cours de l'action EDF.

> Consulter le texte du courrier daté du 16 janvier adressé à Robert Ophèle (version pdf avant signature)

Les représentants des actionnaires salariés mobilisés pour défendre l’intérêt des actionnaires minoritaires !

Les représentants des actionnaires salariés (dont l'association Energie en actions) ont distribué à l'entrée de l'assemblée générale EDF le 12 mai, le document ci-joint faisant le point des actions engagées pour défendre l'intérêt des actionnaires minoritaires, contre la décision annoncée par le gouvernement le 13 janvier d'obliger EDF à vendre à perte 20 TWh à ses concurrents.

> Consultez le communiqué du 12 mai 2022 des représentants des actionnaires salariés d'EDF

Demande abrogation arrêté prix ARENH du 17 mai 2011

En complément du recours gracieux contre l'arrêté prix ARENH du 11 mars 2022, l'association Energie en actions, en concertation avec le bureau des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, a adressé au Ministre de l'Economie une demande d'abrogation de l'arrêté prix ARENH du 17 mai 2011.

Energie en actions souligne en effet que l’arrêté du 17 mai 2011 ne peut rester en vigueur et continuer à fixer un prix de 42 €/MWh pour la tranche d’ARENH « historique » de 100 TWh :
- Tout d’abord, et comme mentionné dans le recours gracieux contre l’Arrêté Prix ARENH du 11 mars 2022, les textes imposent un prix unique pour la totalité du volume vendu.
- De plus, parce que le maintien depuis 2011 d’un prix inchangé de 42 €/MWh apparaît en totale contradiction avec les textes qui stipulent que le prix « reflète les conditions économiques de production d’électricité ».

En conclusion, Energie en actions demande au Ministre de l'Economie de bien vouloir :
- abroger l’arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012,
- proposer à la Commission Européenne, en application de la décision du 12 juin 2012 de la Commission européenne, une mesure fixant la méthode de calcul du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique reflétant les conditions économiques de production d’électricité nucléaire d'EDF.

> Consultez le courrier d'Energie en actions de demande d'abrogation de l'arrêté prix ARENH de 2011

Recours gracieux contre l'arrêté prix ARENH du 11 mars 2022

L'association Energie en actions, en concertation avec le bureau des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, a adressé au Ministre de l'Economie un recours gracieux contre l'arrêté prix ARENH du 11 mars 2022.

Ce recours gracieux :

  • demande le retrait de l'arrêté prix,
  • la fixation par arrêté d'un nouveau prix ARENH, valable pour la totalité des 120 TWh en 2022 et reflétant les conditions économiques de production d'électricité nucléaire en 2022 conformément à l’article L. 337-14 du code de l’énergie.

> Consultez le recours gracieux d'Energie en actions daté du 9 mai 2022

Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF, a cent ans le 9 mai 2022

Marcel Boiteux, Président d’Honneur d’EDF, a cent ans le 9 mai.

Belle occasion, pour ceux qui ont eu l’honneur et le plaisir de travailler à ses côtés, de rendre hommage à l’oeuvre immense accomplie durant les 38 années de vie professionnelle qu’il a consacrées à cette entreprise qu’il a passionnément aimée.

Il en fut directeur général de 1967 à 1979, puis président de 1979 à 1987.

L'association Energie en actions s'associe à cet hommage en diffusant 2 articles :

- "Marcel Boiteux aura bientôt cent ans" de Jean Bergougnoux publié en début d'année 2022 dans La Revue de l’Énergie : "Économiste éminent et chef d’entreprise visionnaire, son action à la tête d’EDF a durablement structuré le paysage énergétique français."

- "Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF, a cent ans" par Jean Bergougnoux, François Ailleret, Pierre Daurès, Directeurs généraux honoraires d'EDF.

De nombreux anciens salariés se retrouveront dans les propos tenus dans ces 2 articles, mais aussi des salariés qui ont été formés à la culture économique développée par Marcel Boiteux.

 

 

Rejet du recours en référé des représentants des actionnarires salariés contre le décret du 11 mars 2022

Le Conseil d'Etat a publié le 6 mai l’ordonnance du 5 mai 2022 qui rejette malheureusement la demande de suspension en référé présentée notamment par les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, dont Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 (mise en oeuvre de la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué ARENH).

Toutefois, notre combat continue car la plainte devant la Commission Européenne est pendante ainsi que le recours au fond devant le Conseil d’Etat, et d'autres actions sur le point d'être engagées.

Les représentants des actionnaires salariés, et les organisations syndicales ayant également déposé un recours, se sont trouvés face à une coalition de représentants des fournisseurs alternatifs et de consommateurs d'électricité, venues avec la Commission de Régulation de l'Energie, défendre la mesure décidée par le gouvernement, en soulignant que la suspension de la mesure aurait des conséquences immédiates et graves pour eux. Ces arguments ont été entendus par le Conseil d'Etat, alors même qu'en cas de suspension du décret, le gouvernement aurait pu prendre d'autres mesures, non à la charge d'EDF, pour limiter la hausse des prix de l'électricité (comme la remise actuelle de 15 centimes d'euro hors taxe par litre sur les carburants, entièrement prise en charge par l'Etat).

De l'autre côté, l'entreprise n'a pas déposé de mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants de la meure pour le groupe EDF, et nous n'avons pas pu obtenir une intervention de la Commission Européenne (peut-être du fait du contexte des élections présidentielles et législatives en France, et de la Présidence française de l'Union au 1er semestre 2022).

En substance, le Conseil d'Etat a considéré que les intérêts publics (lutte contre la hausse du prix de l’énergie notamment) prevalait sur les intérêts des requérants : "Le juge des référés observe que ni les éléments fournis dans le cadre de l’instruction ni les échanges lors de l’audience n’ont démontré que les textes contestés créaient une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En effet les arguments avancés ne permettent pas de mesurer l’ampleur de l’impact de la mesure sur l’équilibre financier global de la société, qui doit également tenir compte de l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire et de la hausse des cours de l’électricité, qui affecte les recettes d’EDF sur le marché de gros."

Le Conseil d'Etat n’a pour autant pas rejeté nos arguments sur la non compatibilité de la mesure avec le droit européen des aides d’Etat.

Pour en savoir plus, consultez :

- l'ordonnance du 5 mai 2022 du Conseil d'Etat

- le communiqué de presse du 6 mai 2022 du Conseil d'Etat

Le vrai bilan de l'ARENH en 2022

Alors que le Conseil d'Etat doit examiner le 29 avril le recours des représentants des actionnaires salariés, dont l'association Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 censé augmenter le plafond de l'ARENH à 120 TWh, il est intéressant de faire le bilan réel de l'ARENH en 2022 en application de ce décret.

Rappelons tout d'abors qu'avec un prix de l'ARENH inchangé depuis plusieurs années à 42 €/MWh, le dispositif de l'ARENH se traduit par une vente par EDF de 100 TWh avec une recette totale de 4,2 Mds€.

De son côté, l’article 5 du décret du 11 mars 2022 précise que l’électricité qu’EDF est obligée de revendre aux fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2€/MWh doit être immédiatement rachetée par … EDF au prix bien plus important de 256,98€/MWh ! Le décret doit donc se traduire en pratique par :
Un flux financier de 4,216 Mds€ d’EDF vers les fournisseurs alternatifs ayant actionné leurs droits ARENH durant le guichet de novembre 2021, et devant donc payer à EDF 4,2 Mds€,
Un flux d’électricité à « somme nulle » puisque les 20 TWh que doit céder EDF aux fournisseurs alternatifs sont immédiatement recédés par ces derniers.

Au final, le bilan de l'ARENH en 2022 en application du mécanisme existant et du décret du 11 mars 2022, devrait donc être en pratique :

Un flux d’électricité limité à 100 TWh d'EDF vers les fournisseurs alternatifs,

Un flux financier net de 15,6 M€ d’EDF vers les fournisseurs alternatifs.

Le gouvernement et la CRE ont donc imaginé un dispositif totalement ubuesque, dans lequel au final en 2022 les fournisseurs alternatifs devraient recevoir gratuitement d'EDF 100 TWh d'électricité, et une somme de 15,6 M€ à se partager entre eux !

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