Le Décret d'application, de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement, a été publié le 12 mars 2022. Son article 5 prévoit que : "Pour bénéficier des volumes additionnels ..., les fournisseurs ... s’engagent, ..., à revendre à Electricité de France un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison ..., à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu’elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année 2022".

En pratique, EDF se voit donc imposer pour 20 TWh du 1er avril au 31 décembre 2022 :

- d'acheter à des fournisseurs à un prix qui ressort à 256,98 €/MWh

- de leur vendre à un prix, fixé à 46,2 €/MWh, soit une perte de 210,78 €/MWh, et au total de 4 215 600 000 € sur l'année 2022.

Si la logique du gouvernement vise, via EDF, à rembourser aux fournisseurs alternatifs l'écart entre le prix auquel ils ont couverts en 2021 leurs besoins 2022, et le prix fixé pour les 20 TWh supplémentaires d'ARENH sur 2022, on peut se demander pourquoi avoir retenu une référence de prix de marché aussi haute ! On peut en effet penser que la plupart des fournisseurs alternatifs ont couverts leurs besoins 2022 sans attendre la fin de l'année 2022, et donc à des prix compris entre 50 et 150 €/MWh, soit très sensiblement inférieurs à la référence retenue par le gouvernement.