Alors que le Président de la République était aujourd’hui à Belfort pour annoncer sa vision de la stratégie énergétique, le Conseil Supérieur de l’Énergie, consulté ce matin sur les projets de textes (un Décret, un arrêté volume et un arrêté prix) d'application de la décision annoncée le 13 janvier dernier par le Gouvernement, a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter de 20 TWh en 2022 le volume d’ARENH qu’EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.

Par cet avis, le Conseil refuse donc une mesure qui s’avère totalement contraire aux impératifs d’investissements dans des moyens pilotables de production d'électricité nécessaires à la transition bas carbone de la France.

Selon les Fédérations syndicales représentées au CSE :

• les fournisseurs alternatifs et pétroliers ont soutenu une disposition du Gouvernement refusant qu’EDF puisse être indemnisé du préjudice subi, manifestement illégale au regard des principes fondamentaux de notre droit.
• lors des débats, le Ministère, interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen en matière d’aide d’état et sur la réalité d’un aval formel de la Commission Européenne, a refusé de répondre.

L'association Energie en actions réaffirme sa volonté, avec d'autres représentants des actionnaires minoritaires d'EDF, et notamment les Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, d'engager des recours, dans les meilleurs délais, après publication du Décret et des 2 Arrêtés.