En complément du recours gracieux contre l'arrêté prix ARENH du 11 mars 2022, l'association Energie en actions, en concertation avec le bureau des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, a adressé au Ministre de l'Economie une demande d'abrogation de l'arrêté prix ARENH du 17 mai 2011.

Energie en actions souligne en effet que l’arrêté du 17 mai 2011 ne peut rester en vigueur et continuer à fixer un prix de 42 €/MWh pour la tranche d’ARENH « historique » de 100 TWh :
- Tout d’abord, et comme mentionné dans le recours gracieux contre l’Arrêté Prix ARENH du 11 mars 2022, les textes imposent un prix unique pour la totalité du volume vendu.
- De plus, parce que le maintien depuis 2011 d’un prix inchangé de 42 €/MWh apparaît en totale contradiction avec les textes qui stipulent que le prix « reflète les conditions économiques de production d’électricité ».

En conclusion, Energie en actions demande au Ministre de l'Economie de bien vouloir :
- abroger l’arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012,
- proposer à la Commission Européenne, en application de la décision du 12 juin 2012 de la Commission européenne, une mesure fixant la méthode de calcul du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique reflétant les conditions économiques de production d’électricité nucléaire d'EDF.

> Consultez le courrier d'Energie en actions de demande d'abrogation de l'arrêté prix ARENH de 2011