La Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a voté en juillet 2014 une résolution demandant la création d’une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité, elle-même adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre de la même année.
Cette initiative est intervenue suite aux débats nés à la fois :
– de la hausse continue de la facture des usagers, de l’ordre de 30% depuis 2007 ;
– de la bataille juridique qui se joue, désormais systématiquement, à l’occasion de la fixation, par arrêté interministériel, des tarifs réglementés de vente.

Le rapport de cette Commission d'enquête a été publié le 5 mars 2015.

Extraits des conclusions (page 66 du rapport)

Pour relever les défis à venir, il importe tout d’abord de remettre de la cohérence afin de résoudre les problèmes, tant de démocratie que de fonctionnement, posés par la situation actuelle. Nous proposons trois grandes pistes de travail.

La première est de donner à EDF les moyens d’affronter les défis du futur en clarifiant ses relations avec l’État, en réduisant ses coûts pour dégager des marges de manoeuvre financières et en lui permettant de jouer un rôle de leader non seulement dans le secteur du nucléaire mais également dans celui des énergies décarbonées : EDF doit accroître la part de ses investissements consacrés aux énergies renouvelables.

Deuxième piste : la France doit porter une vision intégrée de l’Europe de l’électricité. C’est une proposition dont nous mesurons l’ambition. Il faut rompre avec une politique européenne bâtie autour de la seule concurrence, qui n’intègre pas les autres aspects de politique publique, tels que le climat ou la compétitivité des industries électro-intensives. Une bataille est à mener pour construire l’Europe de l’énergie que nous souhaitons.

La troisième piste consiste à revoir la structure des tarifs de l’électricité. Il convient, tout d’abord, de faire évoluer les tarifs sans modifier les fondamentaux – tel est l’objet de la réforme de la CSPE – et, pour ce faire, de distinguer ce qui relève de l’usager et ce qui relève des politiques publiques de solidarité. C’est le chantier des mois à venir – Mme Royal l’a confirmé. Il convient également d’intégrer dans les tarifs les évolutions importantes du monde de l’énergie. Le monde a changé depuis quarante ans, avec notamment l’introduction de la concurrence et l’apparition des énergies nouvelles, d’une production décentralisée et de l’autoproduction. Le bouleversement de l’ensemble des paramètres n’est pas sans poser notamment la question du forfait ou celle des risques liés à d’éventuelles « évasions de tarifs ». La décentralisation de la production peut également redynamiser la concurrence.

> consulter l'intégralité du rapport sur le site de l'Assemblée Nationale

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a publié le 5 mars 2015 son Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie - Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel (données au 31 décembre 2014)

• Le marché de l’électricité reste dominé par les tarifs réglementés : au 31 décembre 2014, 90 % des sites toutes catégories confondues, soit 70 % de la consommation, sont aux tarifs réglementés.
• Sur le marché du gaz naturel, au 31 décembre 2014, 66 % des sites sont au tarif réglementé de vente, ce qui représente 26 % de la consommation.

La CRE précise également que sur le marché de l’électricité,

• le prix de l’offre de marché indexée sur le tarif réglementé la moins chère proposée à Paris est inférieure de 5 % au tarif réglementé de vente TTC, pour un client moyen au tarif base 6 kVA consommant 2,4 MWh/an et inférieure de 6 % pour un client moyen au tarif heures pleines/heures creuses 9 kVA consommant 8,5 MWh/an.
• Pour ces mêmes clients, l’offre à prix fixe1 la moins chère permet une économie similaire par rapport au tarif réglementé de vente actuel, mais offre au surplus une stabilité du prix dans le temps.

> consulter le communiqué de presse de la CRE "observatoire marchés électricité et gaz à fin 2014"

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a publié le 5 mars 2015 son analyse de la situation des marchés de gros de l’électricité, du gaz et du CO2 au 31 décembre 2014.

S'agissant de l'électricité, elle souligne que : "Les prix sur le marché spot ont évolué à des niveaux modérés grâce à une bonne disponibilité du nucléaire et des températures douces ; les volumes échangés sur le marché à terme sont en forte hausse avec un prix du produit calendaire qui passe en dessous de 42 €/MWh."

> consulter le communiqué de presse de la CRE "marchés de gros de l’électricité, du gaz et du CO2 au 31 décembre 2014"

Extrait de la revue "Correspondance économique" en date du 19/2/15

Auditionné hier par la Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité de l'Assemblée Nationale, le PDG d'EDF Jean-Bernard LEVY a une nouvelle fois plaidé pour la révision du mode de calculs de différentes taxes et dispositifs, au premier rang desquels la contribution au service public de l'électricité (CSPE) :

• "J'espère que nous sommes à la veille d'un changement majeur dans la manière de financer les énergies renouvelables" a-t-il ainsi déclaré, en appelant à un élargissement de l'assiette de cette dernière, dont le produit (6,3 milliards d'euros en 2014), finance largement le développement des énergies vertes.
• Certes, cette taxe augmente d'un milliard chaque année et pourrait même dépasser 10 milliards en 2020, mais l'augmenter encore et encore, alors quelle pèse déjà pour 60 % dans la hausse de la facture électrique, ne serait pas acceptable pour le consommateur.
• Il faut sortir de cette spirale au travers d'une "diversification des sources de financement des renouvelables. Les taxes spécifiques représentent 32 % pour l' électricité, 6 % pour le gaz, 13 % pour le fioul domestique ... une situation déséquilibrée qui pénalise finalement l' énergie la moins carbonée"
• "l'électricité a représenté 4 milliards d'euros de contribution à la CSPE l'an dernier contre 8 millions pour le gaz, on parle d'un facteur 500 ... il faut rééquilibrer la contribution des énergies"

Tous

Le Conseil d’État, dans un jugement en référé, a rejeté le 7 janvier 2015 la demande, déposée par l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) estimant que ces tarifs n’avaient pas été fixés à des niveaux suffisamment élevés, de suspension de l’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Le juge des référés a considéré que la plupart des critiques formulées par l’ANODE ne faisaient pas, à ce stade du litige, douter de la légalité des tarifs. Il a en particulier rappelé que, dans l’état du droit désormais applicable, les tarifs réglementés ne doivent plus nécessairement couvrir les coûts d’EDF.

Communication de la Commission de Régulation de l'Energie en date du 4/12/14

• Depuis le 1er juillet 2011, le dispositif ARENH permet aux fournisseurs alternatifs le désirant d'accéder, à un prix régulé, à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF. Fixé à 40€/MWh au 1er juillet 2011, ce prix s'élève, depuis le 1er janvier 2012, à 42€/MWh.
• Le 4 novembre 2014, le Gouvernement a annoncé sa décision, dans un communiqué de presse du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, de « reporter au 1er juillet 2015 la réévaluation du prix de l'ARENH », dans l'attente de l'examen par la Commission européenne du projet de décret définissant la méthode de calcul de ce prix.
• Une fois le décret susmentionné publié, ainsi que le coût moyen pondéré du capital arrêté, la CRE sera en mesure de proposer une évolution du prix de l'ARENH aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, conformément aux dispositions du code de l'énergie.
• Dans ce contexte d'absence de visibilité sur les évolutions à venir du prix de l'ARENH et de baisse des prix sur le marché de gros de l'électricité, la CRE constate une diminution importante des demandes d'ARENH des fournisseurs alternatifs pour le 1er semestre de l'année 2015.
• Le volume total d'ARENH demandé pour le 1er semestre 2015 s'élève à 15,8 TWh (dont 5,3 TWh au titre des pertes) contre 34,5 TWh (dont 6 TWh au titre des pertes) pour le 2nd semestre 2014 et 36,8 TWh (dont 5,9 TWh au titre des pertes) pour le 1er semestre 2014.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique ont annoncé par communiqué du 5 novembre 2014 que : "Le prix de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) n’augmentera pas au 1er janvier 2015".

Energie en actions, association d'actionnaires salariés d'EDF, dénonce ce nouveau report et cette nouvelle annonce contraire aux engagements pris par le gouvernement :

• en application de la loi du 7 décembre 2010, un décret fixant la méthodologie du calcul du prix de l'ARENH aurait du être publié avant la fin de l'année 2013,
• un communiqué de presse en date du 23 octobre 2013 avait annoncé que "Le gouvernement publiera d’ici la fin mars 2014, le décret fixant la méthodologie du calcul du prix de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH)",
• en absence de publication du décret en avriol 2014, Energie en actions avait posé une question écrite sur ce sujet à l'occasion de l'AG EDF du 15 mai 2014

 La communication ministérielle du 5 novembre 2014 précise également que :

• une réévaluation du prix de l’ARENH au 1er juillet 2015 sera proposée par la Commission de régulation de l’énergie et arrêtée par le Gouvernement.
• Sur la base des informations disponibles aujourd’hui, la CRE a estimé à environ +2€/MWh l’évolution nécessaire du prix de l’ARENH en 2015.

Dans le cadre de la commission d’enquête de l'Assemblée Nationale relative aux tarifs de l’électricité, Philippe de Ladoucette, président de la CRE a été auditionné le 15 octobre 2014.

Au cours de son intervention, il est notamment revenu sur :

• le contexte dans lequel évoluent les tarifs réglementés de vente d’électricité depuis l’ouverture du marché en 2000,
• les enjeux et les conséquences de la réforme du mode de construction des tarifs par empilement (du prix de l’ARENH, du complément de fourniture d’électricité au prix de marché, des coûts d’acheminement de l’électricité, des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale), telle qu’elle a été annoncée par Mme Royal, en anticipation des dispositions de la loi NOME
• l'historique et les évolutions à l'horizon 2025 de la CSPE.

La CRE publie le 15 octobre 2014 deux rapports et deux délibérations sur les prix de l'électricité

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le 12 septembre 2014 la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu », qui était mentionnée dans un précédent arrêté du 26 juillet 2013.

Cette décision a entrainé une baisse de plus de 2 % du cours de l'action EDF.

Energie en actions, association d'actionnaires salariés d'EDF, souligne que :

• le juge (en pratique des référés) du Conseil d’État s'est borné à estimer que la condition d’urgence n’était pas remplie,
• le Conseil d’État reste saisi de la requête au fond de l’Anode, qui est en cours d’instruction.

Le juge des référés a notamment :

• relevé, d’une part, que l’arrêté du 28 juillet 2014 n’avait qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
• constaté, d’autre part, qu’il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.

Si le recours en référé avait été porté par un fournisseur d'électricité (EDF, une entreprise locale de distribution ou un concurrent), la décision du juge du référé aurait peut être été différente.

> en savoir plus sur le site du Conseil d'Etat

L’Assemblée nationale a décidé, mercredi 10 septembre 2014, de créer une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité.

La commission devrait aborder des sujets affectant :

• la fixation des prix de l’électricité comme les coûts de production et d’approvisionnement,
• le système de péréquation qui fait que le prix est le même sur tout le territoire,
• ainsi que la CSPE, la taxe instaurée pour financer le développement des énergies renouvelables.

La ministre de l’écologie et de l’énergie a affiché à plusieurs reprises sa volonté de limiter les hausses de tarifs de l’électricité. (Source : AFP)

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a prononcé le 11 avril 2014 l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés Bleu et Jaune de l'électricité. Il a enjoint aux ministres en charge de l’économie et de l’énergie de prendre un nouvel arrêté tarifaire applicable pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, tout en précisant que ce nouvel arrêté doit nécessairement fixer une évolution des tarifs conforme au cadre en vigueur.

Tel est l'objet de l'arrêté paru le 31 juillet 2014 au Journal Officiel. Cet arrêté redéfinit les barèmes sur la période allant du 27 juillet 2012 au 31 juillet 2013 (date au delà de laquelle s'appliquent les barème instaurés par l'arrêté du 26 juillet 2013.

Energie en actions tout en se félicitant de la publication avec retard (le Conseil d'Etat ayant fixé un délai de 2 mois) de cet arrêté observe toutefois que :

• cet arrêté ne donne aucune précision sur le montant du rattrapage et la façon dont il sera perçu auprès des consommateurs (le rapport qui avait été présenté au Conseil Supérieur de l'Energie évoquait un étalement sur un an à compter de l’automne 2014 et  un montant moyen de l’ordre de 2€ par mois pour un ménage et 4€ par mois pour un petit professionnel).
• contrairement à ce qui était demandé par le Conseil d'Etat, l'arrêté ne prévoit aucune hausse rétrocative pour les tarifs jaunes.

Dans le cadre de la communication d'EDF sur les comptes du 1er semestre 2014, la synthèse suivante sur les évolutions des tarifs de vente de 2012 a été publié (annexes de la présentation p90).

Pour en savoir plus :

• consulter l'arrêté tarifaire du 28 juillet 2014
• l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie sur ce texte