Décision du Conseil d'Etat en date du 11 avril 2014

Article 1^er : L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est annulé en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 conformément aux principes énoncés dans la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie et à la société Electricité de France.

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