La Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a voté en juillet 2014 une résolution demandant la création d’une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité, elle-même adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre de la même année.
Cette initiative est intervenue suite aux débats nés à la fois :
– de la hausse continue de la facture des usagers, de l’ordre de 30% depuis 2007 ;
– de la bataille juridique qui se joue, désormais systématiquement, à l’occasion de la fixation, par arrêté interministériel, des tarifs réglementés de vente.

Le rapport de cette Commission d'enquête a été publié le 5 mars 2015.

Extraits des conclusions (page 66 du rapport)

Pour relever les défis à venir, il importe tout d’abord de remettre de la cohérence afin de résoudre les problèmes, tant de démocratie que de fonctionnement, posés par la situation actuelle. Nous proposons trois grandes pistes de travail.

La première est de donner à EDF les moyens d’affronter les défis du futur en clarifiant ses relations avec l’État, en réduisant ses coûts pour dégager des marges de manoeuvre financières et en lui permettant de jouer un rôle de leader non seulement dans le secteur du nucléaire mais également dans celui des énergies décarbonées : EDF doit accroître la part de ses investissements consacrés aux énergies renouvelables.

Deuxième piste : la France doit porter une vision intégrée de l’Europe de l’électricité. C’est une proposition dont nous mesurons l’ambition. Il faut rompre avec une politique européenne bâtie autour de la seule concurrence, qui n’intègre pas les autres aspects de politique publique, tels que le climat ou la compétitivité des industries électro-intensives. Une bataille est à mener pour construire l’Europe de l’énergie que nous souhaitons.

La troisième piste consiste à revoir la structure des tarifs de l’électricité. Il convient, tout d’abord, de faire évoluer les tarifs sans modifier les fondamentaux – tel est l’objet de la réforme de la CSPE – et, pour ce faire, de distinguer ce qui relève de l’usager et ce qui relève des politiques publiques de solidarité. C’est le chantier des mois à venir – Mme Royal l’a confirmé. Il convient également d’intégrer dans les tarifs les évolutions importantes du monde de l’énergie. Le monde a changé depuis quarante ans, avec notamment l’introduction de la concurrence et l’apparition des énergies nouvelles, d’une production décentralisée et de l’autoproduction. Le bouleversement de l’ensemble des paramètres n’est pas sans poser notamment la question du forfait ou celle des risques liés à d’éventuelles « évasions de tarifs ». La décentralisation de la production peut également redynamiser la concurrence.

> consulter l'intégralité du rapport sur le site de l'Assemblée Nationale