Pour mémoire, le Conseil d’Etat a prononcé le 11 avril 2014 l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés Bleu et Jaune de l'électricité. Il a enjoint aux ministres en charge de l’économie et de l’énergie de prendre un nouvel arrêté tarifaire applicable pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, tout en précisant que ce nouvel arrêté doit nécessairement fixer une évolution des tarifs conforme au cadre en vigueur.

Tel est l'objet de l'arrêté paru le 31 juillet 2014 au Journal Officiel. Cet arrêté redéfinit les barèmes sur la période allant du 27 juillet 2012 au 31 juillet 2013 (date au delà de laquelle s'appliquent les barème instaurés par l'arrêté du 26 juillet 2013.

Energie en actions tout en se félicitant de la publication avec retard (le Conseil d'Etat ayant fixé un délai de 2 mois) de cet arrêté observe toutefois que :

• cet arrêté ne donne aucune précision sur le montant du rattrapage et la façon dont il sera perçu auprès des consommateurs (le rapport qui avait été présenté au Conseil Supérieur de l'Energie évoquait un étalement sur un an à compter de l’automne 2014 et  un montant moyen de l’ordre de 2€ par mois pour un ménage et 4€ par mois pour un petit professionnel).
• contrairement à ce qui était demandé par le Conseil d'Etat, l'arrêté ne prévoit aucune hausse rétrocative pour les tarifs jaunes.

Dans le cadre de la communication d'EDF sur les comptes du 1er semestre 2014, la synthèse suivante sur les évolutions des tarifs de vente de 2012 a été publié (annexes de la présentation p90).

Pour en savoir plus :

• consulter l'arrêté tarifaire du 28 juillet 2014
• l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie sur ce texte