Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le 12 septembre 2014 la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu », qui était mentionnée dans un précédent arrêté du 26 juillet 2013.

Cette décision a entrainé une baisse de plus de 2 % du cours de l'action EDF.

Energie en actions, association d'actionnaires salariés d'EDF, souligne que :

• le juge (en pratique des référés) du Conseil d’État s'est borné à estimer que la condition d’urgence n’était pas remplie,
• le Conseil d’État reste saisi de la requête au fond de l’Anode, qui est en cours d’instruction.

Le juge des référés a notamment :

• relevé, d’une part, que l’arrêté du 28 juillet 2014 n’avait qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
• constaté, d’autre part, qu’il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.

Si le recours en référé avait été porté par un fournisseur d'électricité (EDF, une entreprise locale de distribution ou un concurrent), la décision du juge du référé aurait peut être été différente.

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