Communiqué d'Energie en actions du 19 juin 2014 suite à l'annonce de la Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie que : « le Gouvernement a décidé d’annuler l’augmentation des tarifs de l’électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013»

L’Etat doit respecter ses engagements et la loi relative aux tarifs de l’électricité

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Tribune de Claude Crampes et Thomas-Olivier Léautier, économistes de la Toulouse School of Economics (TSE), sur la question des tarifs et des prix, publiée dans le quotidien La Tribune daté du 28/04/2014.

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Décision du Conseil d'Etat en date du 11 avril 2014

Article 1^er : L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est annulé en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 conformément aux principes énoncés dans la présente décision.

Un tarif progressif pour l'électricité domestique ? On en parle à nouveau, mais ce fut déjà l'objet d'un grand débat au début des années cinquante : il s'agissait alors de rebâtir complètement la tarification de l'électricité, sinistrée par l'inflation des années de guerre.

L'idée d'une première tranche d'électricité à bas prix était avancée avec conviction par les défenseurs des consommateurs pauvres. Un débat s'esquissait d'autre part sur l'opportunité de maintenir dans les tarifs une troisième tranche bon marché, que les électriciens avaient promue pour développer les usages nouveaux de l'électricité, et notamment la cuisine électrique.

A l'époque, c'est à l'EDF, récemment nationalisée, que revint la charge d'élaborer une nouvelle tarification qui soit suffisamment étayée et acceptable pour obtenir un vote majoritaire des trois collèges du Conseil d'Administration - l'Administration, le personnel, les usagers - et avoir l'accord de la puissance publique tant au niveau local que national.

> Consultez la tribune de Marcel BOITEUX Membre de l’Institut publiée dans la Revue de l'Energie de novembre 2012

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé à l’analyse des coûts de production et de commercialisation d’EDF et publié le 5 juin 2013 l’intégralité de cette étude sur son site internet.

Cette étude entre dans le cadre de sa mission d’analyse de la couverture des coûts du fournisseur historique EDF par les tarifs réglementés de vente, telle qu’elle est prévue par le code de l’énergie.

En effet, les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts de production d’électricité, de commercialisation et d’acheminement jusqu’aux sites de consommation. Ces tarifs sont fixés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la CRE jusqu’en décembre 2015.

Pour 2012, la CRE a constaté un écart de 1,47 Md€ entre les coûts supportés par EDF et les tarifs réglementés fixés en 2012. Cet écart est dû en partie à une hausse des tarifs inférieure à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts alors estimés. Si le rattrapage de l’écart constaté entre les coûts et les tarifs 2012 était effectué intégralement sur un an, il entrainerait une hausse supplémentaire sur les tarifs bleus de 7,6%.

> consultez la synthèse de l'étude

> en savoir plus sur le site de la CRE

Consultez l'Article de Jacques Maire de juin 2012 publié sur le site de l'ACDRIEG

Consultez l'Article de Marcel Boiteux du 26 avril 2013 (publié en septembre 2013 dans la revue Passages)