Le Décret d'application, de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement, a été publié le 12 mars 2022. Son article 5 prévoit que : "Pour bénéficier des volumes additionnels ..., les fournisseurs ... s’engagent, ..., à revendre à Electricité de France un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison ..., à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu’elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année 2022".

En pratique, EDF se voit donc imposer pour 20 TWh du 1er avril au 31 décembre 2022 :

- d'acheter à des fournisseurs à un prix qui ressort à 256,98 €/MWh

- de leur vendre à un prix, fixé à 46,2 €/MWh, soit une perte de 210,78 €/MWh, et au total de 4 215 600 000 € sur l'année 2022.

Si la logique du gouvernement vise, via EDF, à rembourser aux fournisseurs alternatifs l'écart entre le prix auquel ils ont couverts en 2021 leurs besoins 2022, et le prix fixé pour les 20 TWh supplémentaires d'ARENH sur 2022, on peut se demander pourquoi avoir retenu une référence de prix de marché aussi haute ! On peut en effet penser que la plupart des fournisseurs alternatifs ont couverts leurs besoins 2022 sans attendre la fin de l'année 2022, et donc à des prix compris entre 50 et 150 €/MWh, soit très sensiblement inférieurs à la référence retenue par le gouvernement.

Comme souligné dans la note d'informations de décembre 2021 d'Energie en actions, la question du financement de la relance du programme nucléaire en France est essentielle, avec :

• l’évolution de la «taxonomie verte européenne », avec la proposition qui vient d'être faite de considérer les investissements dans le nucléaire, comme dans les centrales au gaz, considérés comme favorisant la transition énergétique, et donc éligibles à des financements à ce titre,
• la nécessité de dispositifs de garanties apportées par l’Etat (à l'exemple des "contrats pour différence" conclus en Grande Bretagne) à une entreprise EDF restant intégrée et cotée en Bourse, pour développer de nouveaux réacteurs, le cas échéant avec des partenaires.

Or, autant la proposition que vient de faire la Commission Européenne sur la taxonomie va dans le bon sens, même si la limitation dans le temps pour le nucléaire n'a aucune justification, autant le projet de directive publié par la DG Concurrence qui établit de nouvelles règles d’attributions des aides d’Etat pour les énergies bas carbone est inacceptable en venant ajouter des obstacles majeurs à l’avenir du nucléaire en interdisant les « contrats pour différence» pour cette source d’énergie, pourtant acceptée pour l’EPR d’Hinkley Point, tout en les autorisant pour un gaz naturel carboné.

L'association Energie en actions s'associe donc pleinement au courrier adressé le 10 janvier par le Président de l'Association de Défense du Patrimoine Nucléaire et du Climat au Premier Ministre sur ces 2 sujets.

Découvrez la Lettre d'information de décembre 2021, de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF

> Téléchargez la note

Annoncée par Emmanuel Macron, la construction de six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) en France n’est pas encore formellement confirmée.

L'engagement de la construction de nouveaux réacteurs nécessite tout d’abord une reconnaissance du nucléaire dans la taxonomie européenne, mais aussi des mesures de soutien de l’Etat français avec 2 grandes options possibles :

• Une option purement étatique avec un financement entièrement public, conduisant inéluctablement à une entité nucléaire renationalisée. L'association Energie en actions, d'actionnaires salariés du groupe EDF, est opposée à une telle évolution, pour les mêmes raisons qui avaient conduit à s'opposer au projet "Hercule", qui conduirait à la désintégration d’EDF et à des désoptimisations,
• Une option « à l’anglaise » de dispositifs de garanties apportées par l’Etat à une entreprise non totalement publique, EDF restant intégrée et cotée en Bourse, pouvant développer de nouveaux réacteurs avec des partenaires (exemple anglais pour HPC et Sizewell, et exemple des participations d’électriciens apportées à la réalisation de certains réacteurs français dans les années 1980) qu'Energie en actions privilège et qui suppose la levée d’un certain nombre de contraintes qui brident aujourd’hui EDF :
  • Loi Nome et notamment l’Arenh,
  • Le cadre actuel de tarifs réglementés construit par empilement dans une approche « contestable par concurrents », qui conduisent actuellement à répercuter sur les consommateurs particuliers la hausse des prix de marchés quand ils sont supérieurs au niveau de prix de l’Arenh, en empêchant EDF (qui n’est pas acteur dominant dans une vision de marché européen de l'électricité) de pratiquer une politique de prix prenant en compte ses coûts de production.

L'annonce par le Président Macron le 9 novembre de la décision d'engager la construction de nouveaux réacteurs est évidemment une bonne nouvelle.

La publication le 23 mars dernier par le Haut Commissariat au Plan de la note "Electricité : le devoir de vérité" et l'action conduite ces derniers mois par diverses associations, comme Patrimoine Nucléaire Climat-France, Sauvons le Climat et aussi Energie en actions, ont pu contribuer à cette évolution et à la prise de conscience -dans le contexte de la COP26- que le nucléaire est une source d'énergie indispensable

Pour autant, pour que cette annonce se concrétise, bien des précisions doivent être apportées.

C'est pourquoi, Energie en actions apporte son soutien au courrier que vient d'adresser Bernard Accoyer, en tant que Président de Patrimoine Nucléaire Climat-France, au Président de la République.

> Consulter ce courrier

RTE a réalisé une étude sérieuse et très fournie en proposant 6 scénarios pour 2050.

La conclusion est sans appel: le nucléaire est l’énergie qui émet le moins de CO2, qui coûte le moins cher et qui nécessite le moins d’extensions des réseaux et qui conduit à la moindre artificialisation des sols.

Comme le souligne Sauvons le climat, RTE revient enfin à la raison s'agissant des prévisions de consommation d'électricité, mais il faut aller plus loin.
Pendant des années, les projections sur les besoins du futur ont été marquées par un déni des réalités, sous l'influence d'écologistes dogmatiques comme ceux de NegaWattet. On arrête enfin de nier la nécessité de faire face à un développement massif des usages de l'électricité pour réduire les émissions de CO2.

Il est donc urgent d’aller jusqu’au bout des études en envisageant des consommations qui dépassent les 750 TWh, limite haute des hypothèses de RTE.

L'association Energie en actions avait pu présenter des listes aux élections des représentants des porteurs de parts des fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF,  qui se sont tenus du 1er au 15 Juin 2021.

Au titre de leur épargne investie en actions EDF, Energie en actions soutient que les actionnaires salariés et anciens salariés sont en droit de recevoir annuellement une quote-part raisonnable du résultat net d'EDF sous forme de dividende, avec option paiement en actions.