Energie en actions annonce introduire une plainte pénale contre l'Etat pour mise en difficulté d'EDF
Communiqué du 17 juillet 2022 :
L'association Energie en actions, qui a pour objet de défendre les intérêts des salariés et anciens salariés actionnaires d'EDF, annonce introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF pour mise en difficulté de l’Entreprise au mépris de l’intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices.
> Consultez le communiqué d'Energie en actions du 17 juillet 2022
Recommandations vote AG EDF 12/5/2022
Consultez les positions retenues par le bureau de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés EDF, sur les résolutions soumises au vote des actionnaires à l'AG EDF qui se tiendra le 12 mai 2022.
A noter que :
- dans le contexte particulièrement difficile pour EDF en 2022, avec un EBITDA qui pourrait être très faible voire négatif, l'association Energie en actions considère qu'il n’est pas raisonnable de verser, même avec l’option de paiement en actions, un solde de dividende aux actions ordinaires. Cela conduit donc cette année Energie en actions à recommander de voter contre la résolution 3,
- son représentant au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, s'est attaché à rapprocher les positions des différents représentants des actionnaires, notamment en proposant des rédactions de résolutions alternatives, qui ont été adoptées par les 2 Conseils de surveillance, et qui sont soutenues par Energie en actions, notamment sur
- le dividende au titre de l'exercice 2022, avec un solde nul pour les actions ordinaires, et correspondant à la majoration de 10 % pour les actions bénéficiant du dividende majoré (dont pour la première fois, les actions du compartiment classique du fonds EDF ORS).
- une augmentation du plafond des autorisations d'augmentation de capital réservées aux salariés, afin notamment de pouvoir à la fois couvrir une potentielle ORS après l'AG afin de venir compenser le fait que les fonds d'actionnariat salarié EDF n'ont pu exercer qu'une partie des DPS reçus dans le cadre de la récente augmentation de capital (et se sont donc vus diluer), et une autre ORS si une nouvelle augmentation de capital d'EDF devait intervenir dans les prochains mois.
Bureau 2023 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 27 mars 2023, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Gilles CERARDI, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN
Bureau 2022 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 24 mars 2022, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN
Bureau 2024 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 20 mars 2024, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Gilles CERARDI, Jean-Philippe LIARD, Guillemette LORRAIN
Conseil d'administration EEA 2022
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 24 mars 2022
BAILLY Véronique
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BONNET Thierry
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CHEFDEVILLE Hervé
COSSERAT Joël
D'ADDIO Jean-Claude
de GIOVANNI Gérard
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LIS Nathalie
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
Conseil d'administration EEA 2024
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 20 mars 2024
BAILLY Véronique
BAYARD Françoise
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CERARDI Gilles
CHEFDEVILLE Hervé
D'ADDIO Jean-Claude
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
Conseil d'administration EEA 2023
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 27 mars 2023
BAILLY Véronique
BAYARD Françoise
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CERARDI Gilles
CHEFDEVILLE Hervé
COSSERAT Joël
D'ADDIO Jean-Claude
de GIOVANNI Gérard
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LIS Nathalie
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
Une vente à perte imposée à EDF de 210,78 €/MWh
Le Décret d'application, de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement, a été publié le 12 mars 2022. Son article 5 prévoit que : "Pour bénéficier des volumes additionnels ..., les fournisseurs ... s’engagent, ..., à revendre à Electricité de France un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison ..., à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu’elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année 2022".
En pratique, EDF se voit donc imposer pour 20 TWh du 1er avril au 31 décembre 2022 :
- d'acheter à des fournisseurs à un prix qui ressort à 256,98 €/MWh
- de leur vendre à un prix, fixé à 46,2 €/MWh, soit une perte de 210,78 €/MWh, et au total de 4 215 600 000 € sur l'année 2022.
Si la logique du gouvernement vise, via EDF, à rembourser aux fournisseurs alternatifs l'écart entre le prix auquel ils ont couverts en 2021 leurs besoins 2022, et le prix fixé pour les 20 TWh supplémentaires d'ARENH sur 2022, on peut se demander pourquoi avoir retenu une référence de prix de marché aussi haute ! On peut en effet penser que la plupart des fournisseurs alternatifs ont couverts leurs besoins 2022 sans attendre la fin de l'année 2022, et donc à des prix compris entre 50 et 150 €/MWh, soit très sensiblement inférieurs à la référence retenue par le gouvernement.
Financement nouveau nucléaire et cadre européen
Comme souligné dans la note d'informations de décembre 2021 d'Energie en actions, la question du financement de la relance du programme nucléaire en France est essentielle, avec :
- l’évolution de la «taxonomie verte européenne », avec la proposition qui vient d'être faite de considérer les investissements dans le nucléaire, comme dans les centrales au gaz, considérés comme favorisant la transition énergétique, et donc éligibles à des financements à ce titre,
- la nécessité de dispositifs de garanties apportées par l’Etat (à l'exemple des "contrats pour différence" conclus en Grande Bretagne) à une entreprise EDF restant intégrée et cotée en Bourse, pour développer de nouveaux réacteurs, le cas échéant avec des partenaires.
Or, autant la proposition que vient de faire la Commission Européenne sur la taxonomie va dans le bon sens, même si la limitation dans le temps pour le nucléaire n'a aucune justification, autant le projet de directive publié par la DG Concurrence qui établit de nouvelles règles d’attributions des aides d’Etat pour les énergies bas carbone est inacceptable en venant ajouter des obstacles majeurs à l’avenir du nucléaire en interdisant les « contrats pour différence» pour cette source d’énergie, pourtant acceptée pour l’EPR d’Hinkley Point, tout en les autorisant pour un gaz naturel carboné.
L'association Energie en actions s'associe donc pleinement au courrier adressé le 10 janvier par le Président de l'Association de Défense du Patrimoine Nucléaire et du Climat au Premier Ministre sur ces 2 sujets.