L’Etat doit respecter ses engagements et la loi relative aux tarifs de l’électricité

En cette période de Coupe du Monde de football, Energie en actions, association indépendante
d’actionnaires salariés et anciens salariés d’EDF, donne un carton rouge à la Ministre de l’Ecologie, du
développement durable et de l’Energie. En effet, comme les joueurs de football, les dirigeants de l’Etat doivent respecter les règles en vigueur.

Or Ségolène Royal a annoncé le 19 juin 2014 que : « le Gouvernement a décidé d’annuler l’augmentation des tarifs de l’électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013»

Cette annonce va peut être réjouir les français en tant que consommateur d’électricité, mais il convient de souligner que :

• Le maintien de prix de l’électricité à un niveau inférieur à la couverture des coûts complets ne peut que conduire à des décisions économiques sous optimales, et notamment contrarier les objectifs d’économie d’énergie figurant dans le projet de loi sur la transition énergétique présenté par la Ministre le 18 juin 2014,
• Ce non respect par le gouvernement français de ses engagements :
  • a provoqué immédiatement une forte baisse du cours de l’action EDF (- 7,69% à 24,6€, recul le plus marqué en une séance depuis novembre 2005) aux dépens de très nombreux français (dont des salariés et anciens salariés du Groupe) qui ont placé une partie de leur épargne sur cette valeur,
  • va encore dégrader l’image de la France, et des entreprises dont l’Etat détient une partie du capital, auprès des investisseurs et de la communauté internationale.

Energie en actions rappelle que la Commission de Régulation de l’Energie, dans son avis du 25 juillet 2013 sur ce projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, avait notamment souligné:

• « les tarifs en vigueur depuis le 23 juillet 2012 ne permettent pas de couvrir les coûts constatés sur l’année 2012, sur aucun segment de clientèle. Cet écart entre les coûts constatés en 2012 et les recettes générées par le tarif entraîne un retard en masse que la CRE évalue à 1,47 Md€ et qui devra faire l’objet d’un rattrapage »
• « les perspectives d’évolution tarifaire précisées …, outre qu’elles contribuent à donner une meilleure visibilité aux acteurs de marché de l’énergie et aux consommateurs, témoignent de la volonté des pouvoirs publics d’aller vers une meilleure couverture des coûts. »

L’annonce de ce jour apparaît donc clairement en opposition avec le communiqué de presse du 8 juillet 2013 du ministre de l'époque, et avec ladécision récente du Conseil d’Etat (11 avril 2014) :

• « Article 1er : L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est annulé en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés «bleu» et «jaune» de l’électricité.
• Article 2 : Il est enjoint au ministre … de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté … conformément aux principes énoncés »

Energie en actions, défenseur des intérêts des actionnaires minoritaires d’EDF, en appelle donc au
Président de la République afin que les engagements pris en 2013 par son Gouvernement soient respectés.

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