Le Journal Officiel (JORF) du 23 août a publié l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

L’article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises a en effet autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures visant à moderniser les règles applicables aux sociétés dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire :

• Ces mesures visent à doter l’Etat actionnaire des outils qui lui permettront de rapprocher son cadre juridique de celui des actionnaires de droit commun, notamment dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont soumises à des principes spécifiques de gouvernement d’entreprises, tout en rendant plus efficace la gestion de ses participations.
• Elles visent aussi et surtout à simplifier et à moderniser tant les règles de gouvernance que les règles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique, aujourd’hui trop complexes et parfois peu intelligibles.

Consulter :

• l'ordonnance
• le rapport
• l'article publié dans l'édition des Echos du 20/8/14