Quand le gouvernement profite du mois d'août 2014 pour :

• modifier par ordonnance la loi du 6 août 1986 sur les privatisations,
• supprimer, sans aucune information des parties prenantes, toute obligation d'offre réservée aux salariés et anciens salariés dans le cas d'une cession d’une participation de l’Etat (suivant les procédures du marché financier) !

La recherche d'un profit maximal sur les ventes de participation semble avoir pris le pas sur la participation des salariés à la gestion et aux instances de l’entreprise !

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On avait ici mentionné l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, et l'article "L'Etat modernise ses règles de gouvernance" publié le 20 août 2014 dans le quotidien Les Echos.

Comme la plupart des commentateurs, nous nous étions limités à la lecture des principaux articles ainsi que du Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance publié au Journal Officiel du 23 août 2014.

En particulier, nous n'avions pas examiné le titre IV de l’ordonnance qui selon le Rapport "rassemble, aux articles 32 à 42 des dispositions diverses, en particulier des dispositions d’entrée en vigueur et transitoires".

Or, certaines de ces dispositions diverses, sur lesquelles aucune publicité n'a été faite ont des conséquences substancielles sur l'actionnariat salarié, notamment dans un Groupe comme EDF.

En particulier l'article 41 de l'ordonnance abroge "Les articles 1er à 9 et 11 à 22 de la loi du 6 août 1986" relative aux modalités des privatisations, alors que l'article 11 de cette Loi prévoyait notamment que :

• "En cas de cession d’une participation de l’Etat suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, ainsi qu’à leurs mandataires exclusifs ou aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales."

L'abrogation de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 a également entrainé (comme on peut le vérifier sur le site Légifrance) l'abrogation de l'article 26 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui précisait les conditions particulières des Offres Réservées aux Salariés dans le cas de cession par l'Etat d'une participation dans EDF (ou Gaz de France) :

• "En cas d'opération portant sur des titres des sociétés Electricité de France ou Gaz de France entrant dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de celui-ci, les demandes de titres des personnels de l'entreprise, de ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des anciens personnels s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 15 % de celle-ci"

Dans ces conditions, l'Etat peut aujourd'hui céder sur le marché des actions EDF, sans aucune obligation d'offre réservée aux salariés et anciens salariés du Groupe.

La dernière opération d'actionnarait salarié d'EDF datant de 1988 et faisant suite à une cession d'actions EDF par l'Etat fin 2007, on peut craindre que cette évolution législative ne limite encore plus l'actionnariat salarié à EDF !