Positions EEA résolutions AG EDF nov14
Le bureau d'Energie en actions, association d'actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, réuni le 18 novembre 2014, a examiné les résolutions proposées au vote des actionnaires à l'Assemblée Générale d'EDF du 21 novembre.
À TITRE EXTRAORDINAIRE
- Mise à jour des statuts.
- Modification de l’article 13 des statuts.
- Modification de l’article 15 des statuts.
- Modification des articles 24 et 25 des statuts.
À TITRE ORDINAIRE
- Renouvellement d’un administrateur (7 résolutions)
- Nomination d’un administrateur (4 résolutions)
- Jetons de présence - Conseil d’administration.
À TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
Un certain nombre d'entre elles (1 à 3) ont pour objet de mettre à jour les statuts d'EDF afin de refléter des évolutions législatives et réglementaires issues notamment de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.
Energie en actions approuve sur le fond ces évolutions(*) qui vont rapprocher la gouvernance d'EDF du régime commun des sociétés cotées, et notamment :
- l'évolution de la composition du Conseil d'administration avec dorénavant : un unique représentant de l'Etat, un tiers de représentants des salariés et l'élection par l'Assemblée Générale des autres administrateurs,
- une réduction de la durée des mandats des administrateurs à 4 ans, en lien avec les pratiques de place (contre 5 ans aujourd'hui), et par exception un mandat des administrateurs élus par cette AG prolongé jusqu'à l'AG appelée à statuer sur les comptes 2018 (soit en mai 2019), ce qui supprimera la nécessité de tenir une AGE en novembre tous les 5 ans, et devrait faciliter la transition en cas de changement de PDG.
Energie en actions votera donc "Pour" les résolutions 1 à 3.
La résolution 4 propose une réorganisation des articles 24 et 25 des statuts d’EDF afin de distinguer clairement ce qui relève de l’affectation des résultats de la Société (article 24 «Affectation des résultats ») d’une part, des modalités de paiement des distributions aux actionnaires (article 25 «Paiement des dividendes» dont l’intitulé devient « Modalités de paiement des distributions ») d’autre part. Il est également proposé d’introduire dans les statuts une disposition nouvelle à l’article 25 (« Modalités de paiement des distributions ») visant à offrir à
l’Assemblée générale la faculté de décider une distribution aux actionnaires par remise d’actifs de la Société, par exemple par la remise d’actions détenues en portefeuille par EDF. Cette faculté
viendrait s’ajouter à la possibilité qu’ont déjà les actionnaires de bénéficier d’une option de paiement en actions EDF pour le dividende et l’acompte sur dividende. Energie en actions n'a pas de remarque particulière sur ces modifications et votera "Pour" la résolution 4.
Les résolutions 5 à 15 portent sur la nomination et/ou le renouvellement des administrateurs (dont le PDG), dont le mandat vient à échéance le 22 novembre 2014. Energie en actions s'abstiendra sur ces 11 résolutions, qui semblent résulter d'un choix de l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire. Energie en actions émet toutefois des réserves sur la personne de Philippe Varin, compte tenu de sa nomination récente à la tête d'AREVA.
La résolution 16 propose une augmentation conséquente des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration "compte tenu de sa future composition", en portant le montant de l'enveloppe annuelle jusqu'alors fixé à 200 000 euros à 226 000 euros pour 2014 et à 440 000 euros pour 2015. Cette augmentation pourrait paraître discutable dans le contexte économique actuel. Elle semble toutefois résulter d'un calcul de type "règle de trois" : jusqu'à présent seuls 5 administrateurs bénéficiaient de jetons de présence (les 6 élus par l'AG à l'exception du PDG), et avec la nouvelle composition du CA, 10 ou 11 administrateurs pourront prétendre toucher des jetons de présence.
Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions propose une résolution alternative (A), non agréée par le Conseil d'Administration d'EDF, "visant à diminuer à 100 000 euros l'enveloppe annuelle, et en limitant le bénéfice aux seuls administrateurs indépendants (les administrateurs représentants l'Etat devant rester dans ce rôle comme auparavant)".
Energie en actions, au regard de la nouvelle composition du CA (avec un seul "représentant de l'Etat") :
- votera "Contre" la résolution A (si elle est soumise au vote), considérant que les responsabilités importantes des administrateurs d'EDF ne peuvent justifier une baisse de l'enveloppe des jetons de présence,
- s'abstiendra sur la résolution 16.
Energie en actions votera "Pour" la résolution 17 "Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités".
(*) Energie en actions rappelle toutefois son opposition à la suppression par l'ordonnance du 20 août 2014 de l'obligation d'Offre Réservée aux Salariés en cas de cession de participation de l'Etat, avec :