La CRE a publié sa délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT<= 36 kVA.

Le projet de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants à compter du quatrième trimestre de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2021 avec l’atteinte d’un taux d’équipement de 90 %.

En raison du montant exceptionnel d’investissement du projet au cours de la période de 2014 à 2021, qui s’élève à environ 5 Md€, et du mécanisme de lissage tarifaire sur la durée du projet, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, ERDF avait souhaité que le cadre tarifaire soit fixé pour toute la durée du projet, soit environ 20 ans. Compte tenu de ces éléments, la CRE a répondu favorablement à cette demande.

Le cadre de régulation envisagé pour le projet Linky a fait l’objet d’une consultation publique organisée par la CRE au mois de mai 2014. ERDF et son actionnaire ont également été auditionnés par la CRE.

Etant données l’ampleur de ce projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, le cadre de régulation spécifique retenu par la CRE vise à inciter ERDF à :
- maîtriser les coûts d’investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky.

La CRE a également demandé à GRDF et à ERDF de se coordonner entre eux et d’examiner les synergies possibles dans le déploiement des compteurs évolués d’électricité et de gaz, et de lui en rendre compte régulièrement.

Dans le cadre de la communication d'EDF sur les comptes du 1er semestre 2014, la synthèse suivante du cadre tarifaire retenu par la CRE a été publié (annexes de la présentation p99)

> Pour en savoir plus, consulter la délibération de la CRE du 17 juillet 2014