La Commission de Régulation de l'Energie a publié sa délibération du 7 mai 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.

Cette délibération précise que : "Compte tenu ... du contexte économique actuel et de l’exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l’électricité, et après avoir entendu le directeur de l’énergie, la CRE décide, à titre exceptionnel, d’octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l’une des deux conditions suivantes :
- le point de connexion du site concerné est caractérisé, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, par une durée d’utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures et une énergie soutirée excédant 10 GWh ;
- le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l’article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d’électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
La perte de recettes découlant de cet abattement sera mécaniquement compensée à RTE dans le cadre des évolutions tarifaires du 1er aout 2015 et 2016."

En pratique, le manque à gagner pour RTE sera donc répercuté à partir de l'année prochaine sur l'ensemble des consommateurs d'électricité raccordés au réseau.

Energie en actions ne peut que contester cette TURPitude, et cette décision du régulateur de l'énergie de distordre les coûts et d'introduire une discrimination en faveur des plus gros consommateurs d'énergie, dits "électro-intensifs".

On peut par ailleurs légitimement s'interroger sur la pertinence de baisser les prix aux plus gros consommateurs d'énergie, au regard des objectifs d'amélioration de :

• l'efficacité énergétique,
• la compétitivité de l'économie française.

Ce n'est pas parceque l'Allemagne a mis en oeuvre, dans le cas d'une transition énergétique extrêmement coûteuse, un certain nombre de dispositifs visant à en alléger le surcoût pour ses entreprises, que la France doit suivre un tel "mauvais" exemple !

> Pour en savoir plus, consultez le texte de la délibération