Consultation publique de la CRE sur le cadre de régulation du projet de comptage Linky
Extrait de la communication de la Commission de Régulation de l'Energie datée du 30 avril 2014
En raison :
- du montant exceptionnel d’investissement du projet au cours de la période de 2014 à 2021, qui s’élève à environ 5 Md€,
- du mécanisme de lissage tarifaire envisagé sur la durée du projet (environ 20 ans), assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet,
la CRE envisage de retenir un cadre tarifaire fixé pour toute la durée du projet pour donner de la visibilité à ERDF.
La CRE lance une consultation de l’ensemble des parties prenantes sur le cadre de régulation envisagé. Les parties intéressées sont invitées à adresser leur contribution au plus tard le 30 mai 2014.