L’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas lieu à un remboursement de la CSPE

Communiqué de presse en date du 28 mai 2014 de la Commission de Régulation de l'Energie

"Le conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie éolienne sur le motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

Le tarif d’achat éolien est couvert par la contribution au service public de l’électricité, CSPE. Cette contribution, dont chaque consommateur s’acquitte en payant sa facture d’électricité, permet de compenser les charges au profit des opérateurs qui les supportent, notamment les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées et le tarif de première nécessité.

La CRE a reçu 40 000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE. La CRE rappelle que selon une jurisprudence constante, l’annulation d’une aide d’Etat n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide.

En conséquence, l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE."

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