Réponses à des questions sur l'augmentation de capital d'EDF, lancée par communiqué de presse du 7 mars au matin

L'action EDF est-elle bradée ? (comme le laisse entendre, par exemple, un journaliste du Figaro dans un article publié le 8 mars "Edf renforce ses fonds propres à prix bradé")

En pratique, les actions nouvelles sont proposées à un prix de 6,35€/action, ce qui représente une décote de 34% sur le dernier cours connu (clôture du 6 mars à 9,618€). On peut aussi noter que le cours de l'action EDF avait progressé de 7,4% les 6 jours précédents (pour une hausse du CAC40 de 2,6 % sur la même période); rapporté au cours de clôture du 24 février, la décote ressort à 29%. A titre de comparaison, on peut noter qu'Air Liquide, souvent qualifiée d'exemplaire dans ses relations avec les actionnaires français et pour son parcours boursier sur longue période, a fait à l'automne 2016 une augmentation de capital avec une décote de 20,5% et d'autres sociétés industrielles plus en difficultés ont fait en 2016 des augmentations de capital avec des décotes plus élevées (48% pour Arcelor Mittal et 63% pour Vallourec).

Pourquoi l'action EDF a-t-elle autant baissé après l'annonce de l'augmentation de capital ?

Jean-François Filliatre, journaliste économique, a publié un article sur sujet sur son site : "EDF : les dessous de la baisse de 7,84 % le 8 mars 2017".

Par ailleurs, comme le souligne la fiche pratique, publiée sur le site Boursier.com, sur les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : "Contrairement aux idées reçues, les augmentations de capital avec DPS ne diluent pas la valeur des titres des anciens actionnaires. La décote n’est qu’un élément technique." A ce phénomène technique lié à l'augmentation de capital, s'est ajouté l'impact sur le cours des DPS (et par ricochet sur le cours de l'action EDF) de la vente engagée par l'Etat des DPS excédentaires reçus : l'Etat ayant annoncé et confirmé qu'il ne participait à l'augmentation de capital qu'à hauteur de 3 milliards sur 4, soit 75 %, alors qu'il a reçu 85,62 % des DPS (à hauteur de sa participation au capital). Voir à ce sujet un article publié sur boursier.com ("EDF baisse au premier jour de sa levée de fonds, l'Etat vend des DPS") et le communiqué publié par l'Agence des Participations de l'Etat.

Y-a-t-il un risque sur la réalisation de l'augmentation de capital de 4 milliards ?

Non, dans la mesure où l'Etat a confirmé qu'il apporterait 3 milliards et le syndicat bancaire en charge de l'opération a garanti le reste de l'augmentation de capital.

Qui peut participer à l'augmentation de capital ?

S'agissant des personnes physiques, l'augmentation du capital est, pour des raisons liées à la réglementation bousière, ouverte au public uniquement en France, c'est-à-dire aux résidents fiscaux français, présents physiquement en France.

Que peut faire l'actionnaire d'EDF (voir ci-après le cas particulier de l'actionnaire salarié porteur de parts du FCPE Action EDF) ?

L'actionnaire d'EDF, résident fiscal et présent physiquement en France, peut choisir pendant la période de souscription de :

• exercer totalement ou partiellement ses DPS, voire même acheter des DPS supplémentaires, pour souscrire de façon non réductible des actions nouvelles au prix de 6,35 € l'action,
• vendre totalement ou partiellement ses DPS,
• ne rien faire, auquel cas, sauf si sa banque procède à leur vente, ses DPS perdont toute leur valeur et deviendront caducs : cette option n'est donc pas recommandée puisqu'elle conduit à une perte pour l'actionnaire du fait de la baisse de l'action suite à l'attribution des DPS, non compensée par la vente ou l'utilisation de ses DPS reçus.

Qu'est ce que l'association Energie en actions conseille de faire ?

Energie en actions a pour objet de défendre le groupe EDF et ses actionnaires salariés et anciens salariés. Dans ce cadre, nous avons notamment engagé ces derniers mois, dans le cadre des prochaines élections en France, des travaux de sensibilisation sur les enjeux liés à l'énergie, avec des propositions concrètes sur l'environnement règlementaire susceptibles d'impacter la valeur du groupe EDF, et avons participé à des actions visant à obtenir une indemnisation juste dans le cadre du projet de fermeture anticipé de la centrale de nucléaire de Fessenheim.

Par contre, il n'appartient pas à l'association de donner des conseils d'investissement (c'est le rôle de professionnels de la bourse et de la gestion de patrimoine, dont des journalistes). Nous pouvons seulement donner des réponses concrètes et factuelles à des questions posées sur cette opération (c'est notamment l'objet de cette publication) : en particulier, nous suggérons à l'actionnaire ayant reçu des DPS :

• de répondre rapidement, du fait de délais relativement courts, avant d'éviter une perte certaine (perte de la valeur des DPS attribués)
• dans le cas où il souhaiterait acheter ou vendre des DPS, d'interroger sa banque sur les frais qui pourraient lui être facturés,
• dans le cas d'actions détenues dans un compte titres (hors PEA), de prendre en compte la fiscalité sur les plus-value liée à l'éventuelle vente de DPS.

Qu'en est-il des porteurs de parts du FCPE Action EDF du PEG ?

Comme le fonds ne dispose pas de liquidité, et qu'il ne pourra a priori pas faire appel aux porteurs de parts pendant la période de souscription, le gestionnaire du Fonds ne pourra en pratique participer qu'en vendant une partie des DPS reçus, pour pouvoir acquérir des actions nouvelles à 6,35 € avec utilisation des DPS non vendus.

Le fonds se trouvera donc en partie dilué, notamment par rapport aux actionnaires exerçant la totalité des DPS reçus.

Informations complémentaires : le gérant du Fonds aurait vendu de l’ordre de 22 millions de DPS sur les 28 millions detenus ; ce qui lui aurait permis d’acheter environ 1,6 millions d’actions nouvelles. Le FCPE va ainsi se trouver dilué passant de 1,36% du capital à environ 1,1%. Le nombre de parts de chaque porteur ne changera pas, c’est la valorisation qui évoluera.

Quels sont les frais liés à cette augmentation de capital ?

Attention : La vente ou l'achat de DPS peuvent donner lieu à la facturation par la banque de frais (souvent selon le barème de la vente / achat d'actions), qui pour un nombre limité de DPS peut atteindre, voir dépasser, la valeur des DPS (notamment si le barème de frais prévoit un montant minimal). De ce fait, il est suggéré de se renseigner sur les frais avant de se décider. Dans le cas particulier d'un actionnaire au nominatif pur, Bnp Paribas Securities Services nous a précisé, en réponse à une question posée par mail, que "Aucun frais de négociation ne seront prélevés sur l'achat et la vente des DPS."

Fiscalité : La vente des DPS est imposée selon le régime des plus-values immobilières (à l'exception du régime particulier du PEA). Cela peut paraître étonnant de devoir supporter une imposition sur des plus-values (vente des DPS nette des éventuels frais appliqués par la vente), quand on est en moins-value sur ses actions EDF, mais la règle est ainsi !

Si on a confiance en l'avenir d'EDF, et que l'on considère que c'est le bon moment de se renforcer, peut-on acheter des actions supplémentaires à 6,35 €/action ?

Oui, à titre réductible (sans connaître le nombre de ces actions qui seront attribuées), mais cette option est réservée aux actionnaires ayant préalablement souscrit via l'utilisation de DPS.

Quels sont les délais pour répondre ?

Attention aux délais relativement courts pour cette opération, et notamment aux délais postaux dans le cas d'une réponse par courrier : dans l'exemple de l'actionnaire au nominatif pur, la réponse doit ainsi être reçue par BP2S au plus tard le 17 mars à 10h.

Comment répondre ?

Les modalités pratiques pour répondre peuvent varier selon les banques :

• certains banques peuvent proposer une réponse par internet (notamment pour l'actionnaire disposant d'un accès bourse en ligne),
• dans le cas du nominatif pur, seule la réponse par courrier est possible, sur la base du formulaire figurant dans l'envoi posté par BP2S le 8 mars.

Pourquoi n'est-il pas possible de répondre par internet dans le cas d'actions détenues au nominatif pur ?

L'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF, a contesté ce choix restrictif, alors que dans d'autres opérations comparables (exemple de la récente augmentation de capital d'Air Liquide) les actionnaires au nominatif pur pouvaient répondre via un site Internet dédié, et que les actionnaires au porteur ou au nominatif administré se sont vus offrir la possibilité de répondre par internet pour la présente augmentation de capital d'EDF. Il lui a été répondu que "Pour l’instant, les opérations d’Augmentation de capital ne peuvent pas être dématérialisées par BNP Paribas Securities Services. Cependant, BNP Paribas Securities Services a conscience que c’est une demande de plus en plus importante de la part des sociétés émettrices et de leurs actionnaires, c’est pourquoi ce sujet est étudié en priorité."

D'autres informations sur le site internet dédié à l'opération : https://www.edf.fr/augmentationdecapital/

avec notamment la brochure "equity story" réalisée à l'occasion de cette augmentation de capital