Communiqué du 24 janvier 2017 d'Action Fessenheim des Actionnaires Minoritaires d'EDF*

Ce communiqué, publié à la suite de l'approbation ce matin par le CA d'EDF d'un protocole d'indemnisation au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, fait suite à l'envoi le 7 décembre de courriers sur ce sujet adressés notamment au Président d'EDF et aux administrateurs non liés à l'Etat, et restés sans réponse.

On soulignera que :

• ce protocole, relevant des conventions réglementés, devra être soumis pour approbation à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires d'EDF,
• l'Etat, en tant que partie prenante et actionnaire majoritaire, ne pourra participer à ce vote.

Particuliers, salariés - anciens ou actifs – d’EDF, nous avons choisi de devenir actionnaire d’EDF, confiants en la parole de l’Etat.

Nous sommes déterminés pour défendre les intérêts des actionnaires minoritaires au regard de l’approbation par le Conseil d’administration d’EDF, de ce jour, du protocole d’indemnisation, proposé par l’Etat, au titre de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Nous considérons que cette fermeture imposée par l’Etat a le caractère d’une expropriation créant un préjudice pour l’entreprise et les actionnaires minoritaires que nous représentons. Le Conseil Constitutionnel a validé cette analyse en évoquant un droit à une juste indemnisation pour EDF en raison de ce préjudice.

En vue de l’Assemblée générale des actionnaires d’EDF qui devra se prononcer sur cette convention réglementée, nous renouvelons nos demandes :
- de communication du protocole d’indemnisation et notamment des éléments de calcul conduisant à l’évaluation de 400M€ qui aurait été proposée par l’Etat ;
- une expertise indépendante, destinée dans la transparence à fournir une évaluation du préjudice fondée sur des données économiques et financières objectives.

Si nos demandes n’étaient pas prises en compte, nous nous réserverions naturellement d’utiliser tous les moyens de droit pour défendre les intérêts des actionnaires minoritaires d’EDF.

* ACTION FESSENHEIM des Actionnaires Minoritaires d’EDF constitué par le regroupement :
Des 3 associations d’actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF :
- Association de Défense des Actionnaires Salariés : www.adas-ieg.fr
- Edf Actionnariat Salarié : www.eas-asso.org
- Energie en actions : www.energie-en-actions-edf.fr
De l’Association pour le Patrimoine et l’Actionnariat Individuel : www.apai.fr
De Jacques Peter, actionnaire individuel, retraité (ex directeur financier de la SNCF)