Engagement du gouvernement sur une résorption progressive du déficit CSPE

Dans un communiqué de presse en date du 14 janvier 2013 :

  • "Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Batho, Ministre de
    l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et Jérôme Cahuzac, Ministre
    délégué chargé du budget se sont engagés à ce que le déficit supporté par EDF au titre
    de la compensation de ses charges de service public de l’électricité, et
    constitué principalement depuis 2009 soit résorbé,
  • ... un lourd manque à gagner sur les finances du groupe EDF, estimé à près de 5
    milliards d’euros à fin 2012
  • Au moment où le groupe doit investir massivement dans le parc de production et dans
    les réseaux, cette charge handicape EDF. Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et
    des Finances, Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de
    l’Energie et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget ont validé le montant
    du manque à gagner pour EDF du déficit de compensation de ses charges de service
    public de l’électricité et élaboré un échéancier de résorption de ce manque à gagner d’ici
    2018.

> consulter le communiqué de presse du 14 janvier 2013