Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 28 mai 2014, l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, au motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir en ce sens le 6 février 2009 par l’association Vent de Colère. Sa décision intervient au terme d’une longue procédure, au cours de laquelle le Conseil d’Etat, le 15 mai 2012, avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la question de savoir si le dispositif devait être considéré comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat, ce qui constitue l’un des critères de qualification d’une aide d’Etat.

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