Election des représentants des Porteurs de Parts (dispositions modifiées à la suite de la loi Pacte de 2019)

La loi Pacte de 2019 ayant modifié le mode de représentation (les représentants salariés des porteurs de parts aux Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salariés devront désormais tous être élus parmi les porteurs de parts), les 12 représentants des porteurs de parts seront élus, avec de premières élections selon ces nouvelles dispositions prévues au 1er semestre 2021 (prévues à l'origine fin 2020, elles ont été reportées à la demande de 3 organisations syndicales).

Le nouveau règlement électoral devrait être finalisé avant la fin de l'année 2020.

Pour en savoir plus, consultez le dernier projet qui a été présenté par EDF aux parties prenantes (organisations syndicales et association Energie en actions) lors d'une réunion le 9 octobre 2020.

Election des représentants des Porteurs de Parts (dispositions applicables jusqu'à la loi Pacte de 2019)

Les modalités d'élection ont été définies par un règlement électoral du 10 mars 2006, dont le volet "dépôt de listes" a été contesté dès l'origine par les associations indépendantes d'actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, regroupées aujourd'hui dans Energie en actions. Le désaccord principal porte sur les conditions de représentation imposées aux associations d'actionnaires salariés, qui ne s'appliquent pas aux organisations syndicales représentatitives (sachant que des membres du Conseil de Surveillance sont déjà désignés par ces organisations en dehors de tout processus électoral).

> retrouvez les communiqués de presse de :

• janvier 2013 d'Energie en actions
• novembre 2015 d'Energie en actions
• novembre 2018 d'Energie en actions

Documentation actionnariat salarié EDF

• Notices d'opération
  • ORS 2005
  • ORS 2008

• Brochure ORS2019

• Lettres actionnaires EDF - complément "actionnaires salariés" (accès adhérents)

Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié sont soumis à l'article L214-165 du Code monétaire et financier (FCPE dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par l'entreprise), qui a été modifié en 2019 par la loi Pacte.

Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF représente l’ensemble des porteurs de parts, est censé veiller à leurs intérêts, et peut agir en leur nom.

C’est ce Conseil qui, dans le cas du FCPE Actions EDF, exerce les droits de vote des porteurs de parts lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF :

• Cela fait de lui, depuis l'ouverture du capital fin 2005, le 1^er actionnaire d’EDF après l’Etat français.
• Au titre de la détention de plus de 0,5 % du capital, il peut poser des questions écrites et présenter des résolutions à l’AG (cela s’est produit à l'occasion de plusieurs AG).

Il se prononce sur la gestion du Fonds par NATIXIS, examine les comptes annuels.
Il peut faire évoluer la composition du Fonds en différents compartiments : création de nouveaux compartiments, fusion de compartiments existants (notamment Maxi, Transfert, puis Maxi2 fusionnés avec Ouvert).

Evolution de la composition du Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF

De 2006 à 2012, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF était composé de 17 membres élus ou désignés :

• 11 membres salariés porteurs de parts, avec 6 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 5 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
• 6 membres désignés par la direction d'EDF.

Depuis début 2013, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF est composé de 16 membres élus ou désignés :

• 12 membres salariés porteurs de parts, avec 8 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 4 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
• 4 membres désignés par la direction d'EDF.

La loi Pacte a introduit des modifications dans la composition et le mode d'élection des représentants des porteurs aux Conseils de Surveillance, devant normalement s'appliquer début janvier 2021, mais qui ne s'appliqueront à EDF qu'à la suite des nouvelles élections prévues en juin 2021. Suite à ce renouvellement, le conseil de surveillance sera composé de :

• 12 membres salariés porteurs de parts, élus directement par et parmi les porteurs de parts ;
• 4 membres désignés par la direction d'EDF, exclus de l’exercice des droits de vote attachés aux actions.

Participation et vote des actionnaires salariés aux Assemblées Générales d'EDF

L'exercice du droit de vote en AG dépend du mode de détention des actions EDF (hors et dans le PEG) :

• Détention des actions EDF « en direct »

Cas d'acquisition d'actions EDF :

• dans le cadre des formules hors PEG (Express, Express+ et Express2+) des Offres Réservées aux Salariés,
• ou en dehors de ces opérations par achat direct via une banque ou au nominatif pur.

Les actions EDF sont détenues soit sur un compte titres ou sur un PEA , soit au « nominatif pur » (les titres sont inscrits dans les livres de l'entreprise, qui en délègue la gestion à un mandataire).

L'actionnaire salarié dispose de tous les droits des actionnaires :

• participation aux Assemblées Générales d'EDF
• vote aux Assemblées Générales d'EDF selon la règle suivante : chaque action donne droit à une voix.

A noter que lorsque les actions sont détenues au nominatif pur, l'actionnaire salarié reçoit automatiquement une convocation à l'Assemblée Générale ; en revanche, si elles sont au porteur (compte titres ou PEA), l’actionnaire doit en faire la demande expresse auprès de sa banque.

• Détention des actions par l'intermédiaire du Fonds Actions EDF du PEG

Cas d'acquisition d'actions EDF :

• dans le cadre des formules PEG (Maxi, Multi, Transfert et Maxi2) des Offres Réservées aux Salariés
• par acquisition de parts du FCPE Actions EDF (compartiment Energie Ouvert) : par versement libre affectation de tout ou partie de l'intéressement, ou par réinvestissement automatique de dividendes.

L'actionnaire salarié détient des parts d'un fonds dont l'actif est investi en actions EDF, et n'est donc détenteur qu'indirect d’actions EDF.

Dans le cas d'EDF, le règlement du FCPE Actions prévoit que le conseil de surveillance exerce collectivement les droits de vote des porteurs de parts du Fonds lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF.

L'actionnaire salarié qui ne détient que des parts du FCPE Actions EDF :

• ne peut donc voter à l'AG d'EDF
• doit demander au Service actionnaires d'EDF une invitation (sans droit de vote) pour participer aux AG d'EDF.

EDF a ouvert son capital en 2005, offrant aux salariés et retraités du Groupe l’opportunité de devenir actionnaires.

Investi uniquement en actions EDF, le Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) Actions EDF était destiné tout particulièrement à recevoir les actions acquises à des conditions préférentielles (abondement spécifique, décote sur le prix et actions gratuites) dans le cadre des offres réservées aux salariés.

Composé à l'origine de différents compartiments liés aux formules des offres des ORS 2005 et ORS2008, du Plan d'actions gratuites ACT 2007, et d'un compartiment "Energie ouvert", ces différents compartiments ont ensuite été fusionnés (notamment fusion en août 2015 sur laquelle Energie en actions s'était exprimée), dans un compartiment dénommé "Actions EDF".

Ce FCPE reste ouvert, et en dehors des opérations d'actionnariat salarié, il est possible d'investir à tout moment dans le fonds Actions EDF en bénéficiant de l’abondement. A noter également que, sauf avis contraire du porteur de parts, les dividendes versés (attachés aux actions EDF) sont réinvestis automatiquement dans ce fonds et viennent augmenter le nombre de parts détenues.

Jusqu'à la Loi Pacte, le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF était composé (pour l’ensemble des sociétés adhérentes au PEG), de 16 membres :

• 12 membres salariés Porteurs de Parts représentant les Porteurs de Parts adhérents du PEG EDF,dont :
  
  • 4 membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d’un membre par organisation syndicale
  • 8 membres sont élus directement par et parmi les Porteurs de Parts, étant entendu que le conseil de surveillance doit comporter au moins un Porteur de Parts de chaque compartiment ;
• 4 membres représentant le Groupe EDF, désignés par la direction d'EDF.

Dans le cadre de l'ORS 2019, un FCPE spécifique "ORS" a été constitué avec 2 compartiments liés aux 2 formules (classique avec abondement possible, et effet de levier), qui avait vocation à être fusionné avec le FCPE Actions EDF historique.

> En savoir plus sur le FCPE Actions EDF (réservé aux adhérents)

Le Groupe EDF a mis en place un plan d’épargne Groupe applicable à compter du 1er février 2005

Le Plan d’Épargne Groupe (PEG) est ouvert aux salariés d’EDF et des sociétés françaises du Groupe dont EDF détient directement ou indirectement au moins 40 % du capital et ayant adhéré au PEG :

Six fonds communs de placement diversifiés, dont un fonds d’investissement socialement responsable, un fonds d’économie solidaire et le fonds « Actions EDF » sont ouverts à la souscription. En 2009, les salariés ont pu souscrire à l’emprunt obligataire lancé par EDF via le fonds « Emprunt 2014 » créé à cet effet.

L’intéressement ainsi que les versements individuels et les transferts à partir du compte épargne temps que les salariés affectent au PEG sont abondés selon des conditions négociées dans chaque société.

Bénéficiaires :

• Tous les salariés d’EDF SA et des entreprises adhérentes peuvent adhérer au Plan, s’ils justifient d’une durée minimale d’ancienneté de trois mois au sein des entreprises du Groupe.
• Les anciens salariés (retraités et assimilés) qui ont adhéré avant leur cessation définitive d’activité au Plan conservent leur qualité de bénéficiaires et peuvent continuer à effectuer des versements.
• Les anciens salariés, en activité dans une entreprise non adhérente du Plan, peuvent rester adhérents du Plan, mais perdent la faculté de procéder à des versements.

> En savoir plus sur le PEG EDF (réservé aux adhérents)

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2020) : les actionnaires salariés et anciens salariés détenaient un total de 42,09 millions d'actions représentant 1,36% du capital au 31/12/20 (l'Etat français 83,68% sur un nombre total d'actions de 3 099 923 579), dont :

• 38,75 millions d'actions, soit 1,23 % du capital, détenus au travers des 2 fonds d'actionnariat salarié : FCPE Actions EDF et FCPE EDF ORS
• 4,017 millions d'actions, soit 0,13 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2019) : les actionnaires salariés et anciens salariés détenaient un total de 41,63 millions d'actions représentant 1,34% du capital au 31/12/19 (l'Etat français 83,58% sur un nombre total d'actions de 3 103 621 086), dont :

• 37,53 millions d'actions, soit 1,21 % du capital, détenus par 96 978 porteurs de parts au travers des 2 fonds d'actionnariat salarié, dont :
  • 0,97 % du capital, détenus par 73 278 porteurs de parts dans le FCPE Actions EDF
  • 0,24 % du capital, détenus par 41 574 porteurs de parts dans le FCPE EDF ORS
• 4,1 millions d'actions, soit 0,13 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2018) : les actionnaires salariés et anciens salariés détenaient un total de 34,68 millions d'actions représentant 1,15% du capital au 31/12/18 (l'Etat français 83,67% sur un nombre total d'actions de 3 010 267 676), dont :

• 30,45 millions d'actions, soit 1,01 % du capital, au travers du FCPE Action EDF
• 4,3 millions d'actions, soit 0,14 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2017) : les actionnaires salariés et anciens salariés détenaient un total de 35,27 millions d'actions représentant 1,2% du capital au 31/12/17 (l'Etat français 83,5% sur un nombre total d'actions de 2 927 438 804), dont :

• 30,86 millions d'actions, soit 1,05 % du capital, au travers du FCPE Action EDF
• 4,41 millions d'actions, soit 0,15 % du capital, au nominatif pur ou administré

A la suite de l'augmentation de capital d'EDF de mars 2017 (avec augmentation de 30 % du nombre d'actions), la part du capital détenue par les salariés et anciens salariés du groupe EDF avait diminué à 1,3 % du capital (Le FCPE a en effet été dilué passant de 1,36% du capital à environ 1,1% - cf précisions données sur l'augmentation de capital d'EDF : porteurs de parts du FCPE Action EDF).

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2016) : les salariés et anciens salariés du groupe EDF détenaient au 31/12/16 un total de 33,1 millions d'actions représentant 1,57 % du capital, dont :

• 28,77 millions d'actions, soit 1,36 % du capital, au travers du FCPE Action EDF
• 4,3 millions d'actions, soit 0,21 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2015) : les salariés et anciens salariés du groupe EDF détenaient au 31/12/15 un total de 31,51 millions d'actions représentant 1,64 % du capital, dont :

• 27,12 millions d'actions, soit 1,41 % du capital, au travers des FCPE Action EDF
• 4,39 millions d'actions, soit 0,23 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2014) :

• 112 500 salariés et anciens salariés détenaient 27,4 millions d'actions EDF dans le Plan d'Epargne Groupe et le PEG International
• 66 700 salariés et anciens salariés détenaient 4,5 millions d'actions EDF au nominatif
• Ensemble, ils détenaient un total de 31,97 millions d'actions représentant 1,72 % du capital.

L'association Energie en actions fait le constat et regrette que l'actionnariat salarié soit en baisse régulière depuis 2009, tant en nombre d'actionnaires salariés qu'en part de capital détenu, faute notamment d'opération d'actionnariat salarié depuis 2008.

Part du capital détenu par les actionnaires salariés et anciens salariés (historique) :

• au 31 décembre 2013 : un total de 33,4 millions d’actions EDF, représentant 1,80 % du capital social
• au 31 décembre 2012 : un total de 34 millions d’actions EDF, représentant 1,85 % du capital social
• au 31 décembre 2011 : un total de 34 millions d’actions EDF, représentant 1,84 % du capital social
• au 31 décembre 2010 : un peu plus de 44 millions de titres EDF, soit 2,39 % du capital social
• au 31 décembre 2009 : près de 45 millions de titres EDF, soit 2,43 % du capital social
• au 30 janvier 2009 (suite à l’attribution par l’État, le 30 janvier 2009, d’actions gratuites) : plus de 41,3 millions de titres EDF, soit 2,27 % du capital social.
• au 31 décembre 2008 : plus de 36,6 millions de titres EDF, soit 2,01 % du capital social et 13,3 % du capital flottant
• au 31 décembre 2007 : plus de 34,6 millions de titres EDF, soit 1,90 % du capital social du Groupe et 12,6 % du capital flottant

A noter que l’essentiel des titres détenus par les salariés et anciens salariés le sont, depuis l'ouverture du capital, dans le cadre du Plan d’Epargne Groupe, avec une durée de blocage de 5 ans

Lors de l’ouverture du capital d'EDF à l'automne 2005, dans le cadre de l’offre réservée aux salariés (conformément à la loi 2004-803 du 9 août 2004 et à la loi 86-912 du 6 août 1986), 130 000 salariés et retraités du Groupe sont devenus actionnaires d'EDF :

• La demande de souscription initiale a représenté 19,6 % du total de l’ouverture du capital, au-delà du plafond (15%) alors fixé par la Loi.
• 83 % des souscripteurs ont été intégralement servis.
• À l’issue de cette Offre Réservée aux Salariés, en France, 75 % des salariés d’EDF sont devenus actionnaires. Dans les filiales concernées par l’opération en Europe, particulièrement au Royaume-Uni, en Pologne et en Hongrie, le taux de souscripteurs atteint les 50 %, témoignant d’un fort attachement au groupe EDF.

A la suite de la cession par l'Etat français d'un bloc de 2,5 % du capital d’EDF du 3 décembre 2007, conformément aux lois précitées, une nouvelle offre réservée aux salariés et aux anciens salariés a été proposée du 12 au 22 septembre 2008 :

• L’offre portait sur environ 0,4 % du capital.
• Malgré un contexte particulièrement défavorable sur les marchés financiers et un prix affiché (66 €/action) avant avantages (actions gratuites soumises à un délai de détention, abondement dans le cadre d'une souscription dans le Plan d'Epargne Groupe) supérieur au cours de l'action, l’offre a été souscrite en moyenne par un salarié sur deux d’EDF et de RTE ainsi qu’un peu plus d’un sur trois au sein d’ERDF.

Il n’y a pas eu d'offre réservée aux salariés entre fin 2008 et début 2019. En 2019, une opération d’actionnariat réservée aux salariés (ORS) a été menée : 7,7 millions d’actions ont été proposées à 220 000 éligibles par transfert de titres de l’État. Le prix de référence était de 12,26 euros et le prix proposé aux salariés (intégrant une décote de 20 %) a été fixé à 9,81 euros. Cette opération a été couronnée de succès avec un nombre d’actions réservées ayant dépassé de près de six fois le nombre d’actions disponibles.

Un plan d’attribution gratuite d’actions mis en oeuvre en août 2007, dénommé ACT 2007, portait sur l’attribution de 2 883 183 actions à l’ensemble des salariés du Groupe, soit environ 150 000 bénéficiaires répartis dans 22 pays :

• Les modalités de répartition entre les bénéficiaires ont fait l’objet d’un accord collectif signé le 8 juin 2007 par trois organisations syndicales.
• L’attribution définitive des actions était soumise à deux conditions : une condition de performance collective, à savoir, une progression pluriannuelle moyenne de l’EBITDA du Groupe d’au moins 3 % par an sur la période 2006-2008, remplie au 31 décembre 2008, et une condition de présence continue durant la période d’acquisition.
• Ce plan a conduit à l’attribution de 19,2 actions par salarié bénéficiaire en moyenne, avec un minimum de 10 et un maximum de 50. Au total, plus de 2,7 millions d’actions ont été livrées aux salariés bénéficiaires le 31 août 2009.
• Les actions détenues au nominatif sont devenues disponibles le 30 août 2011.
• Celles détenues dans le PEG le sont devenues le 30 août 2014.

EDF n’a pas procédé à de nouvelles attributions gratuites d’actions depuis août 2007.

Autres éléments historiques :

• le 30 janvier 2009, attribution par l’État français d’actions gratuites à des souscripteurs de l’Offre Réservée aux Salariés de l’ouverture du capital,
• Au 30 juin 2011, il a été procédé au débouclage de la formule "multi" à effet de levier mise en place lors de l’offre réservée aux salariés de 2005. Dans ce cadre, le fonds « Actions EDF » a restitué à la banque structuratrice 9,2 millions d’actions EDF.
• Le 31 octobre 2011, l'État français a livré, environ 731 000 actions gratuites dans le cadre de l’offre réservée aux salariés de 2008.