La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise du 23 mai 2019) crée des changement notables dans la gouvernance des FCPE d'actionnariat salarié :

• modification du mode de représentation. Les représentants salariés des porteurs de parts aux Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salariés devront désormais tous être élus parmi les porteurs de parts, sur la base d’une voix pour chaque part détenue. Auparavant, les Organisations Syndicales représentatives pouvaient désigner  des membres au CS.
• A compter du 1er janvier 2021, les représentants de l’entreprise au CS seront exclus de l’exercice des droits de vote attachés aux actions, c'est à dire que seuls les représentants élus des porteurs de parts décideront des votes à émettre en AG au titre des actions détenues par le FCPE.

C'est donc en application de la Loi Pacte que :

• de nouvelles élections sont organisées pour élire, du 1er au 15 juin 2021, l'ensemble des représentants des porteurs de parts aux Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF (ces élections auraient même du se tenir fin 2020, mais les organisations syndicales ont demandé leur report),
• l'association Energie en actions pourra être présente à ces élections,
• chaque liste comprendra 24 personnes (12 titulaires et 12 suppléants).

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