Dans le cadre de la commission d’enquête de l'Assemblée Nationale relative aux tarifs de l’électricité, Philippe de Ladoucette, président de la CRE a été auditionné le 15 octobre 2014.

Au cours de son intervention, il est notamment revenu sur :

• le contexte dans lequel évoluent les tarifs réglementés de vente d’électricité depuis l’ouverture du marché en 2000,
• les enjeux et les conséquences de la réforme du mode de construction des tarifs par empilement (du prix de l’ARENH, du complément de fourniture d’électricité au prix de marché, des coûts d’acheminement de l’électricité, des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale), telle qu’elle a été annoncée par Mme Royal, en anticipation des dispositions de la loi NOME
• l'historique et les évolutions à l'horizon 2025 de la CSPE.

En particulier, il a souligné que :

• le souhait du Gouvernement de mettre en œuvre dès le prochain mouvement tarifaire cette tarification par empilement résulte de la situation actuelle de "de prix de marché déprimés, qui entraîne une forte limitation des hausses par rapport à celles qui sont obtenues par la couverture des coûts comptables."
• Cette situation inédite sur le marché de l’électricité français résulte de prix de marché bas et du renchérissement des coûts comptables à mesure qu’EDF déploie son programme d’investissement. Ces prix se situent autour de 42 à 43 euros (/MWh), contre 58 à 60 euros en 2011, lors du vote de la loi NOME. Ils s’établissaient à 22 euros lors de l’ouverture du marché en 2000.
• La tarification par empilement génère une certaine sensibilité aux variations des prix de marché : Le résultat n’est évidemment pas le même selon que le prix du marché se situe à 58 euros ou à 22 euros
• Le fait que cette méthode ne repose plus seulement sur ses coûts comptables réduira dans un premier temps la rémunération d’EDF. La situation pourrait devenir préoccupante si des efforts de maîtrise des dépenses d’investissement et des coûts d’exploitation n’étaient pas mis en œuvre et si les prix de marché restaient durablement déprimés.

S'agissant de la Compensation des Charges du Service Public de l'Electrcité (CSPE), il a précisé que:

• la CSPE en vigueur en 2014, de 16,50 euros par MWh, est inférieure de six euros au niveau calculé par la CRE, qui se monte à 22,50 euros.
• Le déficit qui en résulte est exclusivement supporté par EDF. Il a progressé rapidement depuis 2009. Fin 2013, la dette s’élevait, selon le calcul de la CRE, à 4,3 milliards d’euros et, selon celui d’EDF, à 5,2 milliards
• Cette dette devrait commencer à se résorber en 2015 et pourrait être apurée en quatre ans [commentaire : soit en 2018, c'est à dire à l'horizon prévu dans l'engagement pris en janvier 2013 par le gouvernement] d’après nos dernières estimations, sous réserve que le rythme annuel d’augmentation de la contribution de trois euros par MWh soit maintenu.
• Les charges [annuelles] de service public devraient continuer de croître régulièrement pour atteindre près de 11 milliards en 2025 (montant total cumulé des charges de service public entre 2014 et 2025 de 100 milliards d’euros courants). Dans ce scénario, l’augmentation annuelle de la contribution unitaire est capée à 3 euros par MWh jusqu’en 2017, date à laquelle elle atteint 25,50 euros par MWh. En 2025, la CSPE devrait atteindre 30 euros par MWh.

 > pour en savoir plus, consulter le compte-rendu de son audition