Projet de textes d'application de la décision d'augmenter de 20 TWh le volume d'Arenh

Premiers projets de textes d'application de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement d'augmenter de 20 TWh le volume d'Arenh pour 2022, imposant à EDF d'acheter le volume correspondant d'électricité sur le marché pour le revendre à perte :

  • un projet de Décret instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé
  • 2 projets d'arrêté : un fixant le volume supplémentaire à 20 TWh, l'autre le prix de vente

> consulter les projets de textes dont Energie en actions a eu communication

Avec les fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF, Energie en actions va examiner les voies de recours contre ces textes dès leur version finale publiée

Energie en actions conteste les actions de la CRE de réduction du périmètre de l'actionnariat salarié au sein du groupe EDF

La Commission de Régulation de l'Energie vient de publier son nouveau rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

S'agissant de la gestion des ressources humaines, et de l'épargne salariale, ce rapport souligne les actions mises en oeuvre par la CRE contre les dispositifs RH d'intégration du groupe EDF, et notamment pour réduire, voire supprimer, l'actionnariat salarié EDF pour les salariés des filiales RTE et Enedis gestionnaires de réseaux d'électricité.

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AG EDF mai 2021 : Taxes pesant sur l’électricité

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Taxes pesant sur l’électricité

Il y a un quasi-consensus sur le constat que le prix actuel du nucléaire, via l’Arenh, est insuffisant et doit être revalorisé (afin de couvrir les coûts engagés et de permettre à EDF de financer les investissements nécessaires pour prolonger en toute sécurité la durée de vie des réacteurs existants et préparer le renouvellement du parc). Mais rien ne garantit que la hausse puisse intervenir en pratique, compte tenu de son impact potentiel sur les consommateurs.

Au regard du niveau élevé (environ un tiers du prix final) pour les particuliers des différentes taxes pesant sur l’électricité, alors même que celle-ci représente le vecteur principal de la transition énergétique, l’entreprise ne devrait-elle pas militer pour une baisse des taxes ?

AG EDF mai 2021 : Small Modular Reactor Nuward

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Nouveau nucléaire - Small Modular Reactor Nuward

Quels sont les pays ciblés par ce petit réacteur visant à remplacer des centrales à charbon ?

Avez-vous fixé des objectifs ?

De potentiels partenaires sont-ils intéressés ?

Le projet de nationalisation de la partie nucléaire d’EDF ne risque-t-il pas de fermer les portes de certains pays ?

AG EDF mai 2021 : Une ORS pour les 75 ans ?

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : 75 ans d’EDF, mais aussi 15 ans de l’actionnariat salarié

Vous avez fêté le 8 avril dernier les 75 ans d’EDF, vous auriez également pu fêter le 30 janvier (le règlement livraison de l’ORS 2005 étant intervenu le 30/1/2006) les 15 ans de l’actionnariat salarié dans le groupe EDF.

A cette occasion, vous avez déclaré « A vous les 165 000 collaborateurs de 2021, ainsi qu’aux retraitées et retraités, je souhaite rendre hommage pour le travail que vous avez réalisé et que vous continuez d’accomplir ». Une façon concrète de rendre hommage aux salariés et anciens salariés du groupe EDF ne serait-elle pas de proposer, pour cet anniversaire, une nouvelle opération d’actionnariat salarié ?

AG EDF mai 2021 : Etude Enedis 2050

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Etude prospective Enedis investissements 2050

La hausse sensible, à l'horizon 2050, des investissements sur les réseaux de distribution a-t-elle déjà été prise en compte dans les trajectoires financières du Groupe à moyen et long terme ?

Ne risque-t-elle pas de conduire la filiale Enedis à s’endetter durablement, avec des cash flow négatifs sur plusieurs années ?

Quel serait alors l’intérêt même de constituer une filiale EDF EN et Réseau, dont les 2 principales activités auraient des besoins croissants et dépendants d’investissements ?

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AG EDF mai 2021 : Avenir concessions Hydraulique

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Avenir concessions Hydraulique

Pourquoi ne pas avoir examiné d’autres options, que la création d'une quasi régie, permettant le maintien de la production hydraulique au sein d’EDF ?

A l’image de ce qui a été fait lors du précédent quinquennat pour les concessions d’autoroute, l’association Energie en Actions suggère d’étudier la piste d’une prolongation de la durée des concessions en contrepartie d’un engagement du concessionnaire sur des investissements à engager sur des ouvrages hydrauliques existants (ou aménagements), ou sur la réalisation de nouveaux ouvrages hydrauliques à proximité d’ouvrages existants. Cette solution présenterait l’intérêt de relancer les investissements, dont certains ont été gelés compte tenu des incertitudes réglementaires sur le devenir des concessions, notamment ceux permettant d’augmenter durablement la production hydraulique, énergie non carbonée, et de favoriser ainsi la transition énergétique. Quelle est la position du Conseil d’Administration EDF sur cette proposition ?

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AG EDF mai 2021 : Financements développements renouvelables

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Financements des développements dans les renouvelables

La filiale « EDF Vert » risque de se trouver dès sa création dans une situation lui empêchant toute opération ultérieure portant sur son capital. Pourriez-vous donc expliquer l’intérêt même de la constitution d’une telle filiale ?

Si l’objectif est bien d’obtenir des capitaux et des financements pour les énergies renouvelables, pourquoi plus simplement ne pas opter pour une augmentation du capital de la filiale actuelle EDF Renouvelables, ouverte au public (on rappellera que cette filiale, précédemment dénommée EDF Energies Nouvelles était cotée en Bourse, jusqu’à ce qu’EDF décide de lancer une opération de rachat des minoritaires) ?

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AG EDF mai 2021 : question Alternatives à l’Arenh

Question posée par Energie en actions à l'AG EDF du 6 mai 2021 : Alternatives à l’Arenh

Pourquoi ne pas avoir envisagé de mettre en place des cofinancements avec des fournisseurs alternatifs (ou des industriels gros consommateurs) sous forme de participations dans des centrales nucléaires ?

Un tel dispositif de « contrats d’allocation de production », mis en place lors du développement du parc nucléaire d’EDF :
- bénéficie encore aujourd’hui à plusieurs électriciens européens.
- permettrait des contributions externes aux investissements du Grand Carénage, et à des concurrents de disposer de la production d’origine nucléaire en France, tout en leur faisant partager les risques, et assumer les coûts de l’exploitation des centrales, ce qui n’est absolument pas le cas avec l’ARENH actuel.

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