Plainte devant la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’ARENH
Les syndicats de l’énergie et les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, dont l'association Energie en actions, décident de déposer plainte devant la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’ARENH à 150 TWh et les annonces de mise en oeuvre de cette disposition à hauteur de 120 TWh en 2022.
Conférence avec Lionel TACCOEN 24/3/22
En introduction de l'Assemblée Générale d'Energie en actions, organisée sur le site EDF Smart Side (4 Rue Floréal 75017 PARIS),
Lionel TACCOEN*, ancien responsable de la Mission Europe d’EDF, interviendra Jeudi 24 mars 2022 à 15h sur le thème
« Rappel de l’origine de l’Arenh - Quelles perspectives en matière d’organisation du marché de l’électricité ? »,
puis répondra aux questions des participants.
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Les représentants des actionnaires salariés EDF écrivent aux administrateurs d'EDF
Les bureaux des conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, avec le soutien d'associations comme Energie en actions, ont décidé d'adresser le 23 février 2022 des courriers aux administrateurs d'EDF nommés par l'Assemblée Générale, dont ceux proposés par l'Etat.
Ce courrier leur rappelle notamment que "en tant qu’administrateur, vous êtes mandaté par l'ensemble des actionnaires d’EDF, qui vous ont nommé lors d’une assemblée générale, et devez agir de façon active et impliquée et en toute circonstance dans l’intérêt social d’EDF".
Consulter le courrier daté du 23 février 2022
> adressé aux administrateurs d'EDF nommés sur proposition de l'Etat
> adressé aux autres administrateurs d'EDF élus par l'Assemblée Générale
Energie en actions salue l’avis du Conseil Supérieur de l’Énergie contre le relèvement du volume d’ARENH
Alors que le Président de la République était aujourd’hui à Belfort pour annoncer sa vision de la stratégie énergétique, le Conseil Supérieur de l’Énergie, consulté ce matin sur les projets de textes (un Décret, un arrêté volume et un arrêté prix) d'application de la décision annoncée le 13 janvier dernier par le Gouvernement, a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter de 20 TWh en 2022 le volume d’ARENH qu’EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.
Par cet avis, le Conseil refuse donc une mesure qui s’avère totalement contraire aux impératifs d’investissements dans des moyens pilotables de production d'électricité nécessaires à la transition bas carbone de la France.
Selon les Fédérations syndicales représentées au CSE :
- les fournisseurs alternatifs et pétroliers ont soutenu une disposition du Gouvernement refusant qu’EDF puisse être indemnisé du préjudice subi, manifestement illégale au regard des principes fondamentaux de notre droit.
- lors des débats, le Ministère, interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen en matière d’aide d’état et sur la réalité d’un aval formel de la Commission Européenne, a refusé de répondre.
L'association Energie en actions réaffirme sa volonté, avec d'autres représentants des actionnaires minoritaires d'EDF, et notamment les Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, d'engager des recours, dans les meilleurs délais, après publication du Décret et des 2 Arrêtés.
Les représentants des actionnaires salariés EDF écrivent au Président de la République
En l'absence de texte de mise en oeuvre de la décision annoncée par le gouvernement d'obliger EDF à revendre à perte 20 TWh aux fournisseurs alternatifs d'électricité, plus de 3 semaines après son annonce, les bureaux des conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, avec le soutien d'associations comme Energie en actions, ont décidé d'adresser le 4 février 2022 un courrier à Emmanuel MACRON, Président de la République.
> Consulter le courrier daté du 4 février 2022 adressé à Emmanuel MACRON, Président de la République
Saisine de l'AMF par les représentants des actionnaires salariés EDF
En l'absence de texte de mise en oeuvre de la décision annoncée par le gouvernement d'obliger EDF à revendre à perte 20 TWh aux fournisseurs alternatifs d'électricité, 10 jours après son annonce, les Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié d'EDF, avec le soutien d'associations comme Energie en actions, ont décidé de saisir l'Autorité des Marchés Financiers, avec un courrier adressé à son Président.
> Consulter le texte du courrier daté du 23 janvier adressé à Robert Ophèle (version pdf avant signature)
Les positions d'Energie en actions et les décisions des fonds d'actionnariat salarié EDF reprises dans un article d'Investir
L'édition datée du 22 janvier 2022 de l'hebdomadaire Investir publie un article "EDF une modération des tarifs lourde de conséquences" de la journaliste Cécile Le Coz, qui après avoir rappelé la décision annoncée le 13 janvier par le gouvernement, et présenté son analyse des conséquences, mentionne :
- les décisions prises par les Conseils de surveillance des 2 fonds d'actionnariat salarié EDF, rendues publiques dans le communiqué "Les Fonds d'actionnariat salarié passent à l'action" du 20 janvier.
Les Fonds d’actionnariat salarié EDF passent à l’action !
Les Conseils de Surveillance des 2 fonds d’actionnariat salarié du groupe EDF se sont réunis le 19 janvier 2022 en urgence, afin d’examiner tous les moyens d’actions permettant de contester la décision inique de l’Etat, imposant à EDF de vendre à perte 20 TWh à ses concurrents.
Après avoir auditionné des membres du COMEX et de la Direction du groupe EDF, et face à la spoliation des actionnaires minoritaires d’EDF, dont de nombreux salariés et anciens salariés du Groupe, les membres élus des Conseils de Surveillance, dont Hervé Chefdeville élu Energie en actions, ont décidé d’engager tous les moyens de recours, dès que cette politique sera traduite en décision exécutoire, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés et anciens salariés.
Les membres élus des Conseils de Surveillance des Fonds Actions EDF et EDF ORS parrainés par : Alliance Association EAS-CFE-CGC-UNSA / CFDT / CGT / Association Energie en Actions / FO
> consulter le communiqué Les Fonds d’actionnariat salarié EDF passent à l’action !
16/1/22 Energie en actions écrit au Président d'EDF
En complément du courrier adressé le 14/1/2022 au Ministre de l'Economie lui demandant de bien vouloir revenir sur sa décision, annoncée le 13/1/22 d'obliger EDF à vendre à perte 20 TWh aux fournisseurs alternatifs, ou à défaut de compenser intégralement EDF de cet impact (évalué à environ 8 Milliards d'euros sur 2022)
Energie en actions a adressé le 16/1/2022 un courrier à Jean-Bernard LEVY, PDG d'EDF, pour souligner :
- qu'elle est est scandalisée par la décision annoncée le 13 janvier par Le Ministre de l’Economie,
- sa surprise de la quasi-absence de réaction d’EDF,
- que l’entreprise donne l’impression de se limiter à suivre les positions gouvernementales, sans aucune anticipation ni propositions alternatives
- son interrogation sur une situation s’assimilant à une « gestion de fait », dans laquelle l’actionnaire principal abuse de sa majorité,
- le fort mécontentement actuel de nombreux salariés du Groupe, qui sont restés mobilisés pendant la crise sanitaire, et se sentent aujourd’hui
méprisés par les décisions gouvernementales.
Energie en actions conteste la décision du Ministre de l'Economie
Energie en actions a adressé un courrier recommandé au Ministre de l'Economie lui demandant de bien vouloir revenir sur sa décision, annoncée le 13/1/22 d'obliger EDF à vendre à perte 20 TWh aux fournisseurs alternatifs, ou à défaut de compenser intégralement EDF de cet impact (évalué à environ 8 Milliards d'euros sur 2022).
A défaut de réponse positive, l’association Energie en actions examine toutes les voies de droit visant à défendre l’intérêt social d’EDF et les intérêts des actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF.
> Consulter la Lettre d'Energie en actions adressée à Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie
Bureau extraordinaire 17/1/2022 des Conseils de surveillance FCPE Actions EDF
A la demande de la Présidente, et avec le soutien de l'élu Energie en actions, les Bureaux des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF sont convoqués en urgence le lundi 17 janvier, pour décider de l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire des Conseils de surveillance, afin d'examiner la décision unilatérale prise le 13/01 par l'Etat, obligeant EDF à vendre 20 TWh supplémentaires à prix réduit à ses concurrents, pour le faire passer de 100 à 120 TWh, avec un impact pour EDF évalué entre 7,7 et 8,4 milliards d'euros.
De son côté, le bureau de l'association Energie en actions va examiner différentes actions visant à défendre les intérêts des actionnaires salariés d'EDF.
Pour en savoir plus sur la décision prise par le Ministère de l'Economie, consultez :
- le communiqué de presse publié le 13/1/22 par le Ministère
- le communiqué de presse publié le 13/1/22 par EDF
Financement nouveau nucléaire et cadre européen
Comme souligné dans la note d'informations de décembre 2021 d'Energie en actions, la question du financement de la relance du programme nucléaire en France est essentielle, avec :
- l’évolution de la «taxonomie verte européenne », avec la proposition qui vient d'être faite de considérer les investissements dans le nucléaire, comme dans les centrales au gaz, considérés comme favorisant la transition énergétique, et donc éligibles à des financements à ce titre,
- la nécessité de dispositifs de garanties apportées par l’Etat (à l'exemple des "contrats pour différence" conclus en Grande Bretagne) à une entreprise EDF restant intégrée et cotée en Bourse, pour développer de nouveaux réacteurs, le cas échéant avec des partenaires.
Or, autant la proposition que vient de faire la Commission Européenne sur la taxonomie va dans le bon sens, même si la limitation dans le temps pour le nucléaire n'a aucune justification, autant le projet de directive publié par la DG Concurrence qui établit de nouvelles règles d’attributions des aides d’Etat pour les énergies bas carbone est inacceptable en venant ajouter des obstacles majeurs à l’avenir du nucléaire en interdisant les « contrats pour différence» pour cette source d’énergie, pourtant acceptée pour l’EPR d’Hinkley Point, tout en les autorisant pour un gaz naturel carboné.
L'association Energie en actions s'associe donc pleinement au courrier adressé le 10 janvier par le Président de l'Association de Défense du Patrimoine Nucléaire et du Climat au Premier Ministre sur ces 2 sujets.
Lettre d'information Décembre 2021 Energie en actions
Découvrez la Lettre d'information de décembre 2021, de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF
Pour pouvoir relancer le nucléaire en France, un cadre permettant d’en assurer le financement est nécessaire
Annoncée par Emmanuel Macron, la construction de six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) en France n’est pas encore formellement confirmée.
L'engagement de la construction de nouveaux réacteurs nécessite tout d’abord une reconnaissance du nucléaire dans la taxonomie européenne, mais aussi des mesures de soutien de l’Etat français avec 2 grandes options possibles :
- Une option purement étatique avec un financement entièrement public, conduisant inéluctablement à une entité nucléaire renationalisée. L'association Energie en actions, d'actionnaires salariés du groupe EDF, est opposée à une telle évolution, pour les mêmes raisons qui avaient conduit à s'opposer au projet "Hercule", qui conduirait à la désintégration d’EDF et à des désoptimisations,
- Une option « à l’anglaise » de dispositifs de garanties apportées par l’Etat à une entreprise non totalement publique, EDF restant intégrée et cotée en Bourse, pouvant développer de nouveaux réacteurs avec des partenaires (exemple anglais pour HPC et Sizewell, et exemple des participations d’électriciens apportées à la réalisation de certains réacteurs français dans les années 1980) qu'Energie en actions privilège et qui suppose la levée d’un certain nombre de contraintes qui brident aujourd’hui EDF :
- Loi Nome et notamment l’Arenh,
- Le cadre actuel de tarifs réglementés construit par empilement dans une approche « contestable par concurrents », qui conduisent actuellement à répercuter sur les consommateurs particuliers la hausse des prix de marchés quand ils sont supérieurs au niveau de prix de l’Arenh, en empêchant EDF (qui n’est pas acteur dominant dans une vision de marché européen de l'électricité) de pratiquer une politique de prix prenant en compte ses coûts de production.
2021-11 Lettre PNC France à Emmanuel Macron
L'annonce par le Président Macron le 9 novembre de la décision d'engager la construction de nouveaux réacteurs est évidemment une bonne nouvelle.
La publication le 23 mars dernier par le Haut Commissariat au Plan de la note "Electricité : le devoir de vérité" et l'action conduite ces derniers mois par diverses associations, comme Patrimoine Nucléaire Climat-France, Sauvons le Climat et aussi Energie en actions, ont pu contribuer à cette évolution et à la prise de conscience -dans le contexte de la COP26- que le nucléaire est une source d'énergie indispensable
Pour autant, pour que cette annonce se concrétise, bien des précisions doivent être apportées.
C'est pourquoi, Energie en actions apporte son soutien au courrier que vient d'adresser Bernard Accoyer, en tant que Président de Patrimoine Nucléaire Climat-France, au Président de la République.
Futurs énergétiques 2050 - étude RTE
RTE a réalisé une étude sérieuse et très fournie en proposant 6 scénarios pour 2050.
La conclusion est sans appel: le nucléaire est l’énergie qui émet le moins de CO2, qui coûte le moins cher et qui nécessite le moins d’extensions des réseaux et qui conduit à la moindre artificialisation des sols.
Comme le souligne Sauvons le climat, RTE revient enfin à la raison s'agissant des prévisions de consommation d'électricité, mais il faut aller plus loin.
Pendant des années, les projections sur les besoins du futur ont été marquées par un déni des réalités, sous l'influence d'écologistes dogmatiques comme ceux de NegaWattet. On arrête enfin de nier la nécessité de faire face à un développement massif des usages de l'électricité pour réduire les émissions de CO2.
Il est donc urgent d’aller jusqu’au bout des études en envisageant des consommations qui dépassent les 750 TWh, limite haute des hypothèses de RTE.
Energie en actions représentée dans les CS des fonds actions EDF
L'association Energie en actions avait pu présenter des listes aux élections des représentants des porteurs de parts des fonds d'actionnariat salarié du groupe EDF, qui se sont tenus du 1er au 15 Juin 2021.
Lire la suite : Energie en actions représentée dans les CS des fonds actions EDF
Les salariés actionnaires sont en droit de recevoir une quote-part raisonnable du résultat net
Au titre de leur épargne investie en actions EDF, Energie en actions soutient que les actionnaires salariés et anciens salariés sont en droit de recevoir annuellement une quote-part raisonnable du résultat net d'EDF sous forme de dividende, avec option paiement en actions.
Compensation manque à gagner lié à la fermeture de Fessenheim
L'association Energie en actions avait, à l'occasion de l'AG EDF du 6 mai 2021, posé la question suivante : "S’agissant de la part variable de la compensation liée à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, le manque à gagner au titre de l’année 2020 a-t-il été évalué, et si oui quel est son montant et quand devrait-il être indemnisé par l’Etat ? Avez-vous une estimation du manque à gagner sur l’année 2021 ?"
Lire la suite : Compensation manque à gagner lié à la fermeture de Fessenheim
Energie en actions et le projet Hercule
Position et propositions d'Energie en actions, sur le projet de réorganisation d'EDF, que le gouvernement ne veut plus appeler "Hercule"
L'association Energie en actions partage les constats sur la situation actuelle du groupe EDF et les critiques sur le dispositif d'Arenh, mais est en désaccord avec la proposition d'une nouvelle régulation du nucléaire français, et sa conséquence directe en terme de réorganisation d'EDF.
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Communiqués de presse et prises de position d'Energie en actions