A la veille de l'examen le 27 octobre par le Conseil d'administration, du rapport de l'expert indépendant Finexsi sur le projet de note d'OPA visant les actions EDF, déposé par l'Etat auprès de l'AMF le 4 octobre 2022, l'association Energie en actions a tenu à écrire aux administrateurs d'EDF, présentés comme non liés à l'Etat (la copie du courrier adressé par l'association à l'expert indépendant leur avait déjà été adressé le 12 ocobre).

> consultez ce courrier adressé par mail

L’association Energie en actions, constituée en 2006 par le regroupement d'associations d'actionnaires salariés du groupe créées à la suite de l'ouverture du capital d'EDF, s'est toujours attachée en toute indépendance à défendre les intérêts du groupe EDF et de ses actionnaires salariés et anciens salariés.

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre toutes les personnes, qu'elles soient ou non salariées d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005. Depuis notre communiqué de presse du 17 juillet 2022 annonçant le dépôt à venir d'une plainte au pénal pour mise en difficultés de l'entreprise, de nombreux actionnaires individuels d'EDF nous ont apporté leur soutien et nous ont demandé de les représenter.

C'est ce qui a conduit Energie en actions à adresser à Monsieur Olivier Péronnet du cabinet Finexsi, choisi comme expert indépendant par le Conseil d'administration, nos remarques et observations sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Une copie de ce courrier a été adressée aux administrateurs, présentés comme non liés à l'Etat, qui devront se prononcer sur le rapport de l'expert indépendant, ainsi qu'à l'Autorité des Marchés Financiers.

> consulter ce courrier

Voici le calendrier indicatif figurant dans le projet d'OPA simplifiée déposé par l'Etat le 4/10/2022, et dont le prix par action EDF est contesté par Energie par actions :

Energie en actions s'oppose fermement au projet d'OPA visant les actions déposé le 4/10 au soir par l'Etat. L'association note que l'Etat n'a absolument pas pris en compte les différentes observations formulées sur le caractère inéquitable et spoliateur d'une offre à 12 € par action.

Il n’est pas équitable en effet que l’Etat initiateur de l’Offre, qui serait suivie d’un retrait obligatoire, retienne la valeur actuelle de la société comme base de l’indemnisation des actionnaires, alors que la perte de valeur d’EDF est due pour une grande part aux décisions qu’il a prises et qui ont été préjudiciables à la santé financière de l’Entreprise et par là même aux actionnaires minoritaires. C’est pourquoi Energie en actions a été conduite à déposer le 31 août une plainte au pénal pour mise en difficulté de l’entreprise.

Energie en actions se prépare à engager toutes procédures visant à défendre les intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre déposée par l’Etat auprès de l’AMF se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12,00 € par action. Dans ce cadre, nous restons en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF.

> Consulter le communiqué publié le 4/10/22 par Energie en actions

Comme annoncé dans un communiqué de presse du 17 juillet 2022, l’association Energie en actions a déposé ce matin, au secrétariat de Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, une plainte contre X à raison de faits susceptibles de qualifications pénales commis dans la gestion d’Electricité de France S.A. qui ont été gravement préjudiciables à l’entreprise.

La plainte (finalisée et signée le 30 août) a pour objet de dénoncer différents agissements depuis l’entrée en Bourse d’EDF, qui ont notamment conduit à faire prévaloir l’intérêt général ou des intérêts catégoriels (et dans certains cas politiques) sur l’intérêt social de la société.

Elle a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l’intervention de l’Etat et l’ambiguïté de son rôle dans la gestion de l’entreprise, et d’identifier tous les responsables des agissements incriminés.

En annexe de la plainte, le dossier déposé ce jour auprès du Parquet de Paris comprend 112 pièces et reprend notamment de nombreuses observations faites par la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports ainsi que par le Conseil d’Etat dans plusieurs de ses arrêts.

> consultez le communiqué publié le 31 août par Energie en actions sur le dépôt de plainte

L'association Energie en actions ne peut que se féliciter qu'EDF ait (enfin) déposé un recours contentieux (relatif à l’attribution de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022) auprès du Conseil d’Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat.

Elle regrette que cette action n'ait pas été engagée plus tôt et notamment qu'EDF ne soit pas intervenu en appui des recours déposés par les représentants des actionnaires salariés, notamment avec dépôt d'un mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants pour le groupe EDF, et potentiellement faire évoluer la décision du juge des référés publié par une ordonnance du 5 mai du Conseil d'Etat.

Ce recours déposé le 9 août avec demande chiffrée d'indemnisation auprès de l'Etat, vient conforter les actions menées ces derniers mois par les représentants des actionnaires salariés, et tout particulièrement la plainte contre l'Etat, annoncée par Energie en actions le 17 juillet, et dont le dossier est encore en cours de rédaction avec l'appui d'avocats (choisis parmi plusieurs cabinets consultés), et avec le soutien de très nombreux actionnaires individuels d'EDF.

Ce recours avec demande d'indemnisation vient également souligner qu'il serait totalement inéquitable, qu'une OPA sur les actions EDF puisse être déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’AMF, comme le prévoit le gouvernement, et qu'une expertise indépendante puisse être menée, avant que ne soient examinés, et le cas échéant jugés, les différents recours et plaintes déposés contre l'Etat !

Si l'Etat maintient son calendrier pour le dépôt de son offre, il devra nécessairement revaloriser le montant proposé par action EDF, en incluant dans sa valorisation les montants des différentes demandes d'indemnisation déposées.

L'association Energie en actions rappelle qu'avec les autres représentants des actionnaires salariés :

- ils se sont mobilisés dès l'annonce le 13 janvier par le gouvernement d’imposer à EDF de vendre à perte 20 TWh supplémentaires en 2022 à ses concurrents,

- dans le cadre des questions écrites de l'AG EDF du 12 mai 2022, ils avaient interrogé l'entreprise sur les actions engagées contre la décision annoncée le13 janvier 2022 par le gouvernement, formalisées dans le Décret publié le 12 mars 2022,

- dans un courrier du 8 juillet, au lendemain de l’annonce de la Première Ministre, ils avaient demandé au PDG d'EDF s'il prévoyait, à la suite du recours gracieux, d’engager un recours contentieux contre l’Etat.

Le communiqué du 19 juillet matin du ministère de l'Economie prévoyant que « l’Offre (sur les actions EDF) soit déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’AMF sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 portant les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre », l'association Energie en actions, soutenue par de nombreux actionnaires individuels, a tenue à s'addresser à l'ensemble des parlementaires français (députés et sénateurs).

> télécharger le texte du courrier adressé le 23 juillet (version députés)

L'association Energie en actions salue le vote la nuit dernière des députés en faveur d'un relèvement du prix de l'ARENH, tout en regrettant une application qui ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2023 !

Les députés ont ainsi reconnu, comme déjà souligné à plusieurs reprises par la Cour des comptes, que le prix de l'ARENH était insuffisant et ne reflètait pas les coûts de production nucléaire d'EDF.

Energie en actions renouvelle sa demande que le gouvernement compense à EDF son manque à gagner depuis dix ans par un prix de l'ARENH ne couvrant pas les coûts de production. L'Etat qui est prêt à dépenser près de 10 milliards € pour racheter les minoritaires d'EDF, ferait mieux de consacrer cet argent à la compensation des charges et manques à gagner indûment imposés à EDF !

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre tous les personnes, qu'elles soient ou non salariés d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005.

Si vos êtes actionnaire d'EDF, et souhaitez soutenir, et le cas échéant participer, aux actions de défense des actionnaires minoritaires d'EDF, et en particulier apporter une contribution aux frais de procédures engagées, vous pouvez le faire :

> en complétant et en nous retournant le bulletin de soutien (cliquez ici)

> en ligne depuis le site Helloasso : https://www.helloasso.com/associations/energie-en-actions/formulaires/3/

Première réaction de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF, au communiqué publié le 19 juillet matin par le Ministère de l'Economie : "L’Etat annonce son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’EDF dans l’objectif de retirer la société de la cote"

- Le Ministre de l'Economie laisse croire que "Cette opération donne à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en oeuvre du programme de nouveau nucléaire et le déploiement des énergies renouvelables en France.", alors qu'elle n'apporte aucun moyen à l'entreprise. Si le gouvernement est prêt à payer près de 10 Mds€ pour racheter les minoritaires, il pourrait consacrer cet argent pour indemniser EDF des différentes charges qu'il lui a imposées depuis au moins 10 ans,

- Un prix de 12 €/action est clairement insuffisant et ne permet absolument pas d'indemniser les actionnaires fidèles ( particuliers, salariés et anciens salariés) qui ont fait confiance en l'Etat en participant à l'ouverture du capital en 2005.