Réponse EDF question écrite EEA AGE nov2014

Réponse du Conseil d’administration d'EDF à la question écrite posée par Energie en actions, association actionnaires salariés d'EDF à l'AGM du 21 novembre 2014

"L'ordonnance du 20 août 2014 a abrogé les dispositions de la loi du 6 août 1986 et de la loi du 9 août 2004 obligeant l'Etat à proposer aux salariés d'acquérir des actions dans le cadre des opérations d'ouverture du capital des entreprises publiques. Cependant, elle favorise la réalisation d'offres aux salariés dans les conditions de droit commun en supprimant les autorisations administratives précédemment requises pour ces opérations. En outre il semblerait que le gouvernement réfléchisse à compléter les dispositions de l'ordonnance en ce domaine, dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité en cours de préparation. La politique d'actionnariat du groupe EDF s'inscrira dans le cadre retenu par la loi."

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