tarifs

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a voté en juillet 2014 une résolution demandant la création d’une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité, elle-même adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre de la même année.
Cette initiative est intervenue suite aux débats nés à la fois :
– de la hausse continue de la facture des usagers, de l’ordre de 30% depuis 2007 ;
– de la bataille juridique qui se joue, désormais systématiquement, à l’occasion de la fixation, par arrêté interministériel, des tarifs réglementés de vente.

Le rapport de cette Commission d'enquête a été publié le 5 mars 2015.

Extraits des conclusions (page 66 du rapport)

Pour relever les défis à venir, il importe tout d’abord de remettre de la cohérence afin de résoudre les problèmes, tant de démocratie que de fonctionnement, posés par la situation actuelle. Nous proposons trois grandes pistes de travail.

La première est de donner à EDF les moyens d’affronter les défis du futur en clarifiant ses relations avec l’État, en réduisant ses coûts pour dégager des marges de manoeuvre financières et en lui permettant de jouer un rôle de leader non seulement dans le secteur du nucléaire mais également dans celui des énergies décarbonées : EDF doit accroître la part de ses investissements consacrés aux énergies renouvelables.

Deuxième piste : la France doit porter une vision intégrée de l’Europe de l’électricité. C’est une proposition dont nous mesurons l’ambition. Il faut rompre avec une politique européenne bâtie autour de la seule concurrence, qui n’intègre pas les autres aspects de politique publique, tels que le climat ou la compétitivité des industries électro-intensives. Une bataille est à mener pour construire l’Europe de l’énergie que nous souhaitons.

La troisième piste consiste à revoir la structure des tarifs de l’électricité. Il convient, tout d’abord, de faire évoluer les tarifs sans modifier les fondamentaux – tel est l’objet de la réforme de la CSPE – et, pour ce faire, de distinguer ce qui relève de l’usager et ce qui relève des politiques publiques de solidarité. C’est le chantier des mois à venir – Mme Royal l’a confirmé. Il convient également d’intégrer dans les tarifs les évolutions importantes du monde de l’énergie. Le monde a changé depuis quarante ans, avec notamment l’introduction de la concurrence et l’apparition des énergies nouvelles, d’une production décentralisée et de l’autoproduction. Le bouleversement de l’ensemble des paramètres n’est pas sans poser notamment la question du forfait ou celle des risques liés à d’éventuelles « évasions de tarifs ». La décentralisation de la production peut également redynamiser la concurrence.

> consulter l'intégralité du rapport sur le site de l'Assemblée Nationale

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a publié le 5 mars 2015 son analyse de la situation des marchés de gros de l’électricité, du gaz et du CO2 au 31 décembre 2014.

S'agissant de l'électricité, elle souligne que : "Les prix sur le marché spot ont évolué à des niveaux modérés grâce à une bonne disponibilité du nucléaire et des températures douces ; les volumes échangés sur le marché à terme sont en forte hausse avec un prix du produit calendaire qui passe en dessous de 42 €/MWh."

> consulter le communiqué de presse de la CRE "marchés de gros de l’électricité, du gaz et du CO2 au 31 décembre 2014"

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a publié le 5 mars 2015 son Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie - Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel (données au 31 décembre 2014)

  • Le marché de l’électricité reste dominé par les tarifs réglementés : au 31 décembre 2014, 90 % des sites toutes catégories confondues, soit 70 % de la consommation, sont aux tarifs réglementés.
  • Sur le marché du gaz naturel, au 31 décembre 2014, 66 % des sites sont au tarif réglementé de vente, ce qui représente 26 % de la consommation.

La CRE précise également que sur le marché de l’électricité,

  • le prix de l’offre de marché indexée sur le tarif réglementé la moins chère proposée à Paris est inférieure de 5 % au tarif réglementé de vente TTC, pour un client moyen au tarif base 6 kVA consommant 2,4 MWh/an et inférieure de 6 % pour un client moyen au tarif heures pleines/heures creuses 9 kVA consommant 8,5 MWh/an.
  • Pour ces mêmes clients, l’offre à prix fixe1 la moins chère permet une économie similaire par rapport au tarif réglementé de vente actuel, mais offre au surplus une stabilité du prix dans le temps.

> consulter le communiqué de presse de la CRE "observatoire marchés électricité et gaz à fin 2014"

Extrait de la revue "Correspondance économique" en date du 19/2/15

Auditionné hier par la Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité de l'Assemblée Nationale, le PDG d'EDF Jean-Bernard LEVY a une nouvelle fois plaidé pour la révision du mode de calculs de différentes taxes et dispositifs, au premier rang desquels la contribution au service public de l'électricité (CSPE) :

  • "J'espère que nous sommes à la veille d'un changement majeur dans la manière de financer les énergies renouvelables" a-t-il ainsi déclaré, en appelant à un élargissement de l'assiette de cette dernière, dont le produit (6,3 milliards d'euros en 2014), finance largement le développement des énergies vertes.
  • Certes, cette taxe augmente d'un milliard chaque année et pourrait même dépasser 10 milliards en 2020, mais l'augmenter encore et encore, alors quelle pèse déjà pour 60 % dans la hausse de la facture électrique, ne serait pas acceptable pour le consommateur.
  • Il faut sortir de cette spirale au travers d'une "diversification des sources de financement des renouvelables. Les taxes spécifiques représentent 32 % pour l' électricité, 6 % pour le gaz, 13 % pour le fioul domestique ... une situation déséquilibrée qui pénalise finalement l' énergie la moins carbonée"
  • "l'électricité a représenté 4 milliards d'euros de contribution à la CSPE l'an dernier contre 8 millions pour le gaz, on parle d'un facteur 500 ... il faut rééquilibrer la contribution des énergies"

Tous

Le Conseil d’État, dans un jugement en référé, a rejeté le 7 janvier 2015 la demande, déposée par l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) estimant que ces tarifs n’avaient pas été fixés à des niveaux suffisamment élevés, de suspension de l’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Le juge des référés a considéré que la plupart des critiques formulées par l’ANODE ne faisaient pas, à ce stade du litige, douter de la légalité des tarifs. Il a en particulier rappelé que, dans l’état du droit désormais applicable, les tarifs réglementés ne doivent plus nécessairement couvrir les coûts d’EDF.