Ordonnance du 20/8/14 sur les sociétés à participation publique

Le Journal Officiel (JORF) du 23 août a publié l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

L’article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises a en effet autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures visant à moderniser les règles applicables aux sociétés dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire :

  • Ces mesures visent à doter l’Etat actionnaire des outils qui lui permettront de rapprocher son cadre juridique de celui des actionnaires de droit commun, notamment dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont soumises à des principes spécifiques de gouvernement d’entreprises, tout en rendant plus efficace la gestion de ses participations.
  • Elles visent aussi et surtout à simplifier et à moderniser tant les règles de gouvernance que les règles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique, aujourd’hui trop complexes et parfois peu intelligibles.

2014-08-20 Les Echos Etat modernise regles gouvernance

Consulter :

Assemblée générale EDF du 15 mai 2014

Energie en actions, association indépendante d'actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, était représentée à l'Assemblée Générale EDF du 15 mai 2014 par plusieurs membres de son bureau.

L'association a exercé, à l'occasion du vote des résolutions, les nombreux pouvoirs qui lui avaient été donnés (par formulaire papier ou via Internet).

Energie en actions avait posé 7 questions écrites dont les réponses du Conseil d'Administration ont été lues par le Secrétaire Général.

Pour en savoir plus, consultez :

Lire la suite : Assemblée générale EDF du 15 mai 2014

Recommandations sur le gouvernement d’entreprise - janvier 2013

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Conscientes que la bonne pratique du gouvernement d’entreprise accroît la valeur des investissements de leurs clients, les sociétés de gestion entendent exercer tous les droits et les devoirs que confère le statut d’actionnaire, notamment en participant de manière active aux assemblées générales des sociétés cotées.

Pour guider les membres de l’association dans cet exercice des droits de vote, le conseil d’administration de l’AFG a également décidé en 1997 la constitution de la Commission du gouvernement d’entreprise, présidée par Jean-Pierre Hellebuyck, et lui avait notamment assigné pour objectif la rédaction d’un code de gouvernement d’entreprise. Les recommandations issues de ses premiers travaux, publiées en 1998, ont déjà fait l’objet de plusieurs réactualisations.
Le présent document 2013 en est la onzième version.

Ces recommandations constituent des critères destinés à guider les actionnaires lors du vote de résolutions en Assemblée Générale.

> Consultez le document publié en janvier 2013 par l'AFG

 

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