Par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi.

Energie en actions a noté l'émission obligataire de 2,5 milliards d’euros de GDF Suez, annoncée le 4 mars 2015, marquée par un coupon moyen de 0,75% pour une maturité moyenne de 9,8 ans.

GDF Suez souligne dans son communiqué de presse que :

• "Les niveaux de coupon des tranches à 2, 11 et 20 ans sont les plus bas jamais atteints par un corporate sur ces maturités en euros.
• Sur la tranche à 7 ans, le coupon égalise le niveau le plus bas constaté à ce jour sur ce même marché.
• la tranche à 2 ans porte un coupon de 0%."

Le Journal Officiel de la République Française a publié le 28/12/14 l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques.

L’arrêté crée plusieurs panneaux de service relatifs à la recharge électrique afin de donner aux usagers une indication sur les services de recharge situés à proximité d’eux ainsi que les emplacements qui leur sont réservés à cet effet.

Dans la composition du nouveau gouvernement annoncé le 29/8/2014, on notera notamment :

- le maintien de

Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

- la nomination de Emmanuel Macron, ministre de l'économie de l'industrie et du numérique

À l’occasion d’une réunion avec les représentants des plans industriels d’avenir du secteur des énergies renouvelables, Ségolène Royal a signé le nouvel arrêté maintenant le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres.

Suite à l’annulation pour défaut de notification, prononcée par le Conseil d’Etat, de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre s’était engagée à prendre très rapidement un nouvel arrêté, en bonne et due forme, conservant le même tarif d’achat, de façon à ce que les nouveaux projets éoliens disposent des mêmes conditions de rentabilité.

Cet arrêté, signé le 5 juin 2014, sera tout prochainement publié au Journal officiel.

> en savoir plus sur le site du Ministère du Développement durable

Communiqué de presse en date du 28 mai 2014 de la Commission de Régulation de l'Energie

"Le conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie éolienne sur le motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

Le tarif d’achat éolien est couvert par la contribution au service public de l’électricité, CSPE. Cette contribution, dont chaque consommateur s’acquitte en payant sa facture d’électricité, permet de compenser les charges au profit des opérateurs qui les supportent, notamment les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées et le tarif de première nécessité.

La CRE a reçu 40 000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE. La CRE rappelle que selon une jurisprudence constante, l’annulation d’une aide d’Etat n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide.

En conséquence, l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE."

> en savoir plus sur le site de la CRE

Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 28 mai 2014, l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, au motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir en ce sens le 6 février 2009 par l’association Vent de Colère. Sa décision intervient au terme d’une longue procédure, au cours de laquelle le Conseil d’Etat, le 15 mai 2012, avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la question de savoir si le dispositif devait être considéré comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat, ce qui constitue l’un des critères de qualification d’une aide d’Etat.

> en savoir plus sur le site du Conseil d'Etat